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Législation / Droit / Justice

Coronavirus – La suspension des abonnements au cas par cas

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7 mai 2020 Transports en commun, salles de sport, cartes de cinéma illimité… certains services payables par abonnement ne sont...
Coronavirus : annulations de voyages et spectacles

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6 mai 2020 Avec le risque sanitaire du coronavirus, de nombreux évènements sont annulés par leurs organisateurs, par obligation...
Coronavirus – Comment gérer les annulations d’événements familiaux

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5 avril 2020 Le confinement oblige de nombreuses familles à reporter des événements familiaux importants (mariages,...
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28 février 2020 Service à la personne : ces aides financières auxquelles vous avez droit Employer une personne à domicile dans le...
Justice : nouvelle organisation et création du tribunal judiciaire

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Je souhaite faire une donation à mes petits enfants. Quelle démarche dois-je effectuer et quels sont les droits à payer ?

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14 janvier 2019 Que dit-elle ? Elle se définie comme une réforme du Logement et de la construction avec un triple objectif...
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