Depuis le 1er janvier 2020, la procédure civile est profondément réformée. Voici ce que vous devez maintenant connaître pour faire valoir vos droits en justice. Les nouvelles règles sont applicables aux procédures engagées à compter de cette date. Les instances judiciaires en cours au 1er janvier 2020 sont transférées en l’état et se poursuivront devant la nouvelle juridiction sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
Avant de saisir la justice, que faut-il savoir ?
En cas de litige, la recherche d’un accord amiable est d’abord à privilégier, comme une démarche écrite auprès de votre adversaire pour lui préciser vos attentes.
Vous pouvez vous adresser ensuite à un tiers impartial (médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel ou conciliateur de justice, par exemple).
Attention, pour les demandes en justice inférieures à 5 000 € ou pour la plupart des conflits de voisinage, vous serez tenu(e) d’avoir recours notamment à la médiation ou à la conciliation préalablement à la saisine du juge. À défaut, votre demande en justice sera jugée irrecevable.
Quels sont aujourd’hui les tribunaux existants ?
Les tribunaux d’instance et de grande instance sont remplacés par le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l’ensemble des litiges civils et commerciaux. Cependant, des juridictions spécialisées continuent d’exister à ses côtés tels que, par exemple :
• les tribunaux de commerce (litiges entre deux commerçants, sociétés commerciales, ou relatif à un acte de commerce) ;
• les tribunaux paritaires des baux ruraux ;
• les conseils de prud’hommes (pour les litiges de droit du travail) ;
• les tribunaux des enfants ;
Tout ce qui n’est pas attribué à une de ces juridictions spécialisées est de la compétence du tribunal judiciaire (y compris le contentieux de la Sécurité sociale).
Comment contacter le tribunal ?
Le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est la porte d’entrée du tribunal judiciaire pour le consommateur.
• Il est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire (situé en lieu et place des anciens tribunaux de grande instance) et de chaque tribunal de proximité (situé en lieu et place des anciens tribunaux d’instance). Parfois, il est même présent dans certains conseils des prud’hommes et certaines maisons de justice et du droit.
• Il a une mission générale d’information sur les procédures judiciaires.
• Il reçoit et retransmet les actes introductifs d’instance.
• Il assure la réception et la transmission au juge et aux chambres concernées de tous les actes civils lorsque la représentation n’est pas obligatoire, des requêtes prud’homales et des principaux actes de procédures pénales (plaintes au procureur de la République, demande de consultation de casier judiciaire…) dans le ressort du tribunal judiciaire.
Pour saisir le tribunal judiciaire, il faut adresser au SAUJ compétent un acte introductif d’instance. Il y a deux sortes d’actes qui sont l’assignation et la requête.
Par exemple pour les litiges inférieurs à 5000€, le juge peut être saisi par requête. Pour cela, vous pouvez vous procurer les formulaires à remplir auprès du SAUJ.
Le SAUJ reçoit l’acte et oriente l’affaire vers le juge ou la chambre concernée dans le ressort du tribunal judiciaire saisi.
En fonction de la matière, du montant de l’affaire ou des règles de compétence territoriale, le litige pourra être jugé au siège du tribunal judiciaire ou à l’un de ses bâtiments annexes, par exemple un tribunal de proximité.
Enfin, il faut savoir que le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur.
Quel est le rôle du tribunal de proximité ?
Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire, même si son nom peut prêter à confusion. Le contentieux socle du tribunal de proximité correspond aux anciennes attributions du tribunal d’instance.
Faut-il être assisté d’un avocat ?
En principe, l’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, notamment pour les litiges relevant de sa compétence exclusive.
Le plus souvent, l’avocat est facultatif lorsque le montant de la demande en justice est inférieur à 10 000 €. Il est possible de se défendre seul ou d’être assisté par un conjoint ou un proche parent, mais celui-ci doit alors justifier d’un pouvoir spécial.
Lorsque vous faites appel à un avocat, il se chargera d’introduire l’instance pour votre compte. Il vous tiendra informé des démarches entreprises et de la date d’audience.
Lorsque vous décidez de vous défendre seul, vous devez vous adresser au Service d’accueil unique du justiciable pour saisir le tribunal judiciaire.
