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Législation / Droit / Justice

Litige dans l’Union Européenne
Le 25/05/21

Litige dans l’Union Européenne


Vol annulé par une compagnie espagnole ? Commande passée sur un site allemand non livrée ? Si un litige vous oppose à un professionnel implanté hors de nos frontières, mais dans...
Législation / Droit / Justice
Demander la baisse de la taxe foncière à cause des éoliennes
Le 17/05/21

Demander la baisse de la taxe foncière à cause des éoliennes


"Les Eoliennes, mauvaise affaire des propriétaires (et riverains) : Le tribunal administratif de Nantes a reconnu que leur présence faisait baisser la valeur de l'habitation."...
Environnement, Législation / Droit / Justice
Utilisez FranceConnect
Le 23/04/21

Utilisez FranceConnect


Pour sécuriser de plus en plus nos accès à nos espaces personnels l’état a mis en place un accès unique FranceConnect . Cela ne stocke pas vos données personnelles et vous...
Législation / Droit / Justice
Ces aides financières auxquelles vous avez droit…
Le 28/02/20

Ces aides financières auxquelles vous avez droit…


Service à la personne : ces aides financières auxquelles vous avez droit Employer une personne à domicile dans le cadre des services à la personne, c’est du gagnant-gagnant :...
Législation / Droit / Justice
Justice : nouvelle organisation et création du tribunal judiciaire
Le 16/01/20

Justice : nouvelle organisation et création du tribunal judiciaire


Justice : nouvelle organisation et création du tribunal judiciaireDepuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés...
Législation / Droit / Justice
Je souhaite faire une donation à mes petits enfants. Quelle démarche dois-je effectuer et quels sont les droits à payer ?
Le 07/01/20

Je souhaite faire une donation à mes petits enfants. Quelle démarche dois-je effectuer et quels sont les droits à payer ?


Qu’est-ce qu’une donation ? La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le...
Législation / Droit / Justice
Le ramonage, une obligation à ne pas oublier
Le 06/01/20

Le ramonage, une obligation à ne pas oublier


A l’approche d l’hiver les utilisateurs de chaudières, poêles à bois, cheminées doivent se rappeler qu’ils ont l’obligation légale de faire procéder au ramonage de leur conduit de...
Energie / Eau, Législation / Droit / Justice
La déclaration de succession
Le 08/10/19

La déclaration de succession


Que dit la loi sur la déclaration de succession ? Sauf cas particuliers, les héritiers doivent effectivement déposer une déclaration de succession auprès de l'administration...
Législation / Droit / Justice
Séparation d’un couple de même sexe
Le 07/10/19

Séparation d’un couple de même sexe


Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ? Publié le 09 octobre 2019 - Direction de l'information légale et...
Législation / Droit / Justice
Bagage perdu ou endommagé…
Le 19/12/18

Bagage perdu ou endommagé…


Votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail...
Législation / Droit / Justice
Protection des données personnelles
Le 16/12/18

Protection des données personnelles


Un jeu pour ne plus dire « oui » à n’importe qui ! Près de 6 mois après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, et alors que la...
Législation / Droit / Justice
Garantie légale de conformité
Le 04/12/18

Garantie légale de conformité


L’effectivité du droit français en danger Les ministres des 28 Etats membres se prononceront jeudi 6 décembre sur le sort qui sera réservé à la garantie légale de conformité. En...
Législation / Droit / Justice
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