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Législation / Droit / Justice

Le ramonage, une obligation à ne pas oublier
Le 06/01/20

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A l’approche d l’hiver les utilisateurs de chaudières, poêles à bois, cheminées doivent se rappeler qu’ils ont l’obligation légale de faire procéder au ramonage de leur conduit de...
Energie / Eau, Législation / Droit / Justice
La déclaration de succession
Le 08/10/19

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Que dit la loi sur la déclaration de succession ? Sauf cas particuliers, les héritiers doivent effectivement déposer une déclaration de succession auprès de l'administration...
Législation / Droit / Justice
Séparation d’un couple de même sexe
Le 07/10/19

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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ? Publié le 09 octobre 2019 - Direction de l'information légale et...
Législation / Droit / Justice
Bagage perdu ou endommagé…
Le 19/12/18

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Votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail...
Législation / Droit / Justice
Protection des données personnelles
Le 16/12/18

Protection des données personnelles


Un jeu pour ne plus dire « oui » à n’importe qui ! Près de 6 mois après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, et alors que la...
Législation / Droit / Justice
Garantie légale de conformité
Le 04/12/18

Garantie légale de conformité


L’effectivité du droit français en danger Les ministres des 28 Etats membres se prononceront jeudi 6 décembre sur le sort qui sera réservé à la garantie légale de conformité. En...
Législation / Droit / Justice
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