UFC-Que Choisir de Rambouillet et sa Région
« Votre association de défense des consommateurs »
> Adhérer !
> Faire un don
> Soumettre un litige en ligne
> Prendre un rendez-vous
L’association
Les permanences
Etre adhérent
Devenir Bénévole
Contacts
Abonné ou adhérent ?
L’association
Les permanences
Etre adhérent
Devenir Bénévole
Contacts
Abonné ou adhérent ?
Adhérer !
Faire un don
Soumettre un litige en ligne
Liens utiles
Espace Bénévoles (Privé)
Vie associative (En cours de rénovation)
Activité LITIGES
Activité MEDIAS
Actions UFC Rambouillet
Documentation interne
Documentation générale
Accueil
>
Législation / Droit / Justice
Législation / Droit / Justice
Le 09/06/25
La garantie commerciale
La garantie commerciale est un engagement contractuel proposé par un vendeur pour assurer la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un produit en cas de problème,...
Législation / Droit / Justice
,
Le 26/05/25
Donations ou comment limiter les droits de succession
La donation est un acte juridique qui permet de transmettre de son vivant des biens ou des sommes d’argent à un ou plusieurs bénéficiaires, généralement des membres de la...
Législation / Droit / Justice
Le 28/04/25
Le droit à l’oubli bancaire : une seconde chance enfin accessible
L'interdiction bancaire est une mesure qui touche les personnes ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision, entraînant une inscription au Fichier central des chèques...
Assurance / Banque
,
Législation / Droit / Justice
Le 07/04/25
Les nuisances sonores
Une nuisance sonore est définie comme tout bruit excessif ou gênant qui porte atteinte à la tranquillité ou à la santé des personnes. Cette atteinte peut être subjective (lié au...
Législation / Droit / Justice
,
Santé / Alimentation
Le 20/01/25
Tout savoir sur la garantie légale de conformité
Vous venez d'acheter un produit et vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à sa description? Pensez à faire appliquer la garantie légale de...
Législation / Droit / Justice
Le 23/12/24
La réception des travaux : comment ça marche
La réception des travaux est une notion importante du droit de la construction. Elle est essentielle car elle marque la fin du contrat et est la clé de voûte de la responsabilité...
Législation / Droit / Justice
Le 11/11/24
Automobilistes, même à l’arrêt, cette pratique peut vous coûter cher
Tous les automobilistes savent qu’il est interdit d’utiliser son téléphone lorsque l’on conduit. Car selon l'article R. 412-6-1, l'usage d'un téléphone tenu en main par...
Législation / Droit / Justice
,
Voiture / Transports
Le 04/11/24
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vous êtes confronté à un problème, vous avez un litige et vous avez épuisé tous les recours à l’amiable alors, il est nécessaire d’envisager une action juridique en ayant recours...
Législation / Droit / Justice
Le 15/07/24
Le portail Mesdroitssociaux.gouv.fr
Lancé par l’administration française il y a quelques années, le portail Mesdroitssociaux.gouv.fr n’est pas encore connu des particuliers. Il permet pourtant, de façon rapide et...
Législation / Droit / Justice
Le 20/05/24
Dépot de plainte
Il arrive fréquemment que des particuliers se voient refuser le dépôt d’une plainte au Commissariat de police (ou à la gendarmerie) suite au refus catégorique de...
Législation / Droit / Justice
,
Le 13/05/24
L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?
L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet : comment obtenir une copie du rapport ? Vaut-il mieux faire une...
Législation / Droit / Justice
Le 30/10/23
Usurpation d’identité
Il n’est pas rare de lire, dans nos journaux, les mésaventures, ennuis et tracas multiples que vivent des personnes victimes d’usurpation d’identité. Selon la Banque de...
Alertes / Arnaques
,
Législation / Droit / Justice
Le 21/08/23
A propos des officines de recouvrement
Il n’est pas de semaine sans que les consommateurs nous interrogent sur la conduite à tenir lorsqu'ils reçoivent des courriers, recommandés ou non, voire lorsqu'ils sont...
Législation / Droit / Justice
Le 24/07/23
Permis de conduire au format CB
Rappel des règles élémentaires Depuis 2013, un nouveau permis de conduire est en vigueur. Il se présente sous la forme d’une carte sécurisée à l’aide d’une puce...
Législation / Droit / Justice
,
Voiture / Transports
Le 13/02/23
Caution Visale
Les jeunes adultes ont de plus en plus de mal à accéder à la location d’un logement. En effet pour se garantir contre les impayés les propriétaires, de plus en plus frileux,...
Législation / Droit / Justice
,
Logement / Immobilier
Le 02/05/22
Credit d’impôt : abonnement presse
Crédit d'impôt. Vous souhaitez vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. On vous...
Actualité / Témoignages
,
Législation / Droit / Justice
Le 10/04/22
Timbre fiscal électronique
En tant qu'usager, vous pouvez avoir besoin d'acheter en ligne le timbre fiscal pour obtenir votre passeport. Mais savez-vous que le timbre fiscal peut être nécessaire également...
Législation / Droit / Justice
Le 24/02/22
A propos de la Carte Nationale d’Identité et du Passeport
Voici venir les beaux jours et avec un peu de chance le relâchement ou mieux la fin des restrictions engendrées par l’épidémie de Covid. Il est enfin temps de songer à revivre, à...
Législation / Droit / Justice
Le 16/12/21
Réorganisation des tribunaux.
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure civile est profondément réformée. Voici ce que vous devez maintenant connaître pour faire valoir vos droits en justice. Les nouvelles...
Législation / Droit / Justice
Le 09/12/21
La médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un...
Actualité / Témoignages
,
Législation / Droit / Justice
1
2
Suivant »
NOS COMBATS NATIONAUX
> QueChoisir.org
Destinations françaises - Le train loin d’être toujours le moins cher !
03 juillet 2025
« Que Choisir » se réinvente - Un magazine relooké, engagé et toujours 100 % indépendant
26 juin 2025
Fracture sanitaire - En 10 ans, un accroissement intolérable des inégalités d’accès aux soins
24 juin 2025
Action de groupe sur les modifications tarifaires de Canal+ de 2018 - L’UFC- Que Choisir et Canal+ parviennent à un accord
23 juin 2025
Fontaines à eau dans les lieux publics - Seuls 9 % des établissements respectent parfaitement la loi
19 juin 2025
Lettre ouverte au Gouvernement et aux eurodéputé.e.s - Nouveaux OGM, ne sacrifions pas notre agriculture et notre alimentation
11 juin 2025
Fast fashion - L’UFC-Que Choisir alerte les autorités sur les interfaces trompeuses de Shein
05 juin 2025
Scandale Nestlé Waters - L’UFC-Que Choisir lance une offensive judiciaire
03 juin 2025
Eau potable - Une première victoire en matière d’action de groupe !
02 juin 2025
Lettre ouverte aux Députés - Voter la loi sur les contraintes agricoles entrainerait une régression profonde de la protection de la santé des consommateurs et de notre environnement !
26 mai 2025
Bagage à main - Sept compagnies aériennes attaquées au niveau européen
21 mai 2025
Airbags Takata - L’UFC-Que Choisir dépose une nouvelle plainte contre BMW, Mercedes, Toyota et Volkswagen
19 mai 2025
#StopAuxSubstancesNocives - L’UFC-Que Choisir protège votre santé et l’environnement grâce à la nouvelle application gratuite QuelProduit
14 mai 2025
Scandales « SFAM » - L’UFC-Que Choisir lance de nouvelles actions judiciaires
06 mai 2025
Rénovation énergétique - Des aides toujours inefficaces face à l’urgence sociale et climatique
05 mai 2025
Révision des droits des passagers aériens - 75 % des passagers seraient exclus du droit à indemnisation !
30 avril 2025
PPL Garot - Le temps des invectives est terminé, place à l'action !
29 avril 2025
Acquisition d’un véhicule électrique - Sans un redressement des aides, la transition menace de caler
17 avril 2025
Lettre ouverte pour le maintien de la notice papier dans les boîtes de médicaments - À l’attention du ministre de la Santé et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
11 avril 2025
Achat groupé granulés de bois - Ensemble, obtenons le prix du pellet le plus attractif
10 avril 2025
Frais de découverts bancaires - Les minima forfaitaires, des frais immoraux
08 avril 2025
Déserts médicaux - Une avancée majeure, mais un débat à reprendre au plus vite
03 avril 2025
Glyphosate - Quatre associations devant la justice européenne pour contester sa réautorisation
02 avril 2025
Démarchage à domicile dans le secteur des travaux de rénovation énergétique - L’ampleur des litiges impose son interdiction !
01 avril 2025
Députés, soyez à la hauteur - Votez la régulation contre les déserts médicaux !
27 mars 2025
Voiture électrique - Un choix gagnant… à condition que l’État ne sabote pas la transition !
13 mars 2025
Scandale sanitaire - Les femmes laissées pour compte par la médecine
07 mars 2025
Stop au démarchage téléphonique - Députés, votez sans faiblir !
05 mars 2025
Électricité - La nouvelle régulation fera flamber la facture des consommateurs
25 février 2025
Les organisations requérantes contre le label HVE prennent acte du rejet de leur recours par le Conseil d’État et restent mobilisées face aux insuffisances du référentiel
21 février 2025
Recevez gratuitement notre newsletter
Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.