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Législation / Droit / Justice
Législation / Droit / Justice
Le 20/01/25
Tout savoir sur la garantie légale de conformité
Vous venez d'acheter un produit et vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à sa description? Pensez à faire appliquer la garantie légale de...
Législation / Droit / Justice
Le 23/12/24
La réception des travaux : comment ça marche
La réception des travaux est une notion importante du droit de la construction. Elle est essentielle car elle marque la fin du contrat et est la clé de voûte de la responsabilité...
Législation / Droit / Justice
Le 11/11/24
Automobilistes, même à l’arrêt, cette pratique peut vous coûter cher
Tous les automobilistes savent qu’il est interdit d’utiliser son téléphone lorsque l’on conduit. Car selon l'article R. 412-6-1, l'usage d'un téléphone tenu en main par...
Législation / Droit / Justice
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Voiture / Transports
Le 04/11/24
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vous êtes confronté à un problème, vous avez un litige et vous avez épuisé tous les recours à l’amiable alors, il est nécessaire d’envisager une action juridique en ayant recours...
Législation / Droit / Justice
Le 15/07/24
Le portail Mesdroitssociaux.gouv.fr
Lancé par l’administration française il y a quelques années, le portail Mesdroitssociaux.gouv.fr n’est pas encore connu des particuliers. Il permet pourtant, de façon rapide et...
Législation / Droit / Justice
Le 20/05/24
Dépot de plainte
Il arrive fréquemment que des particuliers se voient refuser le dépôt d’une plainte au Commissariat de police (ou à la gendarmerie) suite au refus catégorique de...
Législation / Droit / Justice
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Le 13/05/24
L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?
L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet : comment obtenir une copie du rapport ? Vaut-il mieux faire une...
Législation / Droit / Justice
Le 30/10/23
Usurpation d’identité
Il n’est pas rare de lire, dans nos journaux, les mésaventures, ennuis et tracas multiples que vivent des personnes victimes d’usurpation d’identité. Selon la Banque de...
Alertes / Arnaques
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Législation / Droit / Justice
Le 21/08/23
A propos des officines de recouvrement
Il n’est pas de semaine sans que les consommateurs nous interrogent sur la conduite à tenir lorsqu'ils reçoivent des courriers, recommandés ou non, voire lorsqu'ils sont...
Législation / Droit / Justice
Le 24/07/23
Permis de conduire au format CB
Rappel des règles élémentaires Depuis 2013, un nouveau permis de conduire est en vigueur. Il se présente sous la forme d’une carte sécurisée à l’aide d’une puce...
Législation / Droit / Justice
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Voiture / Transports
Le 13/02/23
Caution Visale
Les jeunes adultes ont de plus en plus de mal à accéder à la location d’un logement. En effet pour se garantir contre les impayés les propriétaires, de plus en plus frileux,...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 02/05/22
Credit d’impôt : abonnement presse
Crédit d'impôt. Vous souhaitez vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. On vous...
Actualité / Témoignages
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Législation / Droit / Justice
Le 10/04/22
Timbre fiscal électronique
En tant qu'usager, vous pouvez avoir besoin d'acheter en ligne le timbre fiscal pour obtenir votre passeport. Mais savez-vous que le timbre fiscal peut être nécessaire également...
Législation / Droit / Justice
Le 24/02/22
A propos de la Carte Nationale d’Identité et du Passeport
Voici venir les beaux jours et avec un peu de chance le relâchement ou mieux la fin des restrictions engendrées par l’épidémie de Covid. Il est enfin temps de songer à revivre, à...
Législation / Droit / Justice
Le 16/12/21
Réorganisation des tribunaux.
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure civile est profondément réformée. Voici ce que vous devez maintenant connaître pour faire valoir vos droits en justice. Les nouvelles...
Législation / Droit / Justice
Le 09/12/21
La médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un...
Actualité / Témoignages
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Législation / Droit / Justice
Le 25/05/21
Litige dans l’Union Européenne
Vol annulé par une compagnie espagnole ? Commande passée sur un site allemand non livrée ? Si un litige vous oppose à un professionnel implanté hors de nos frontières, mais dans...
Législation / Droit / Justice
Le 17/05/21
Demander la baisse de la taxe foncière à cause des éoliennes
"Les Eoliennes, mauvaise affaire des propriétaires (et riverains) : Le tribunal administratif de Nantes a reconnu que leur présence faisait baisser la valeur de l'habitation."...
Environnement
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Législation / Droit / Justice
Le 23/04/21
Utilisez FranceConnect
Pour sécuriser de plus en plus nos accès à nos espaces personnels l’état a mis en place un accès unique FranceConnect . Cela ne stocke pas vos données personnelles et vous...
Législation / Droit / Justice
Le 28/02/20
Ces aides financières auxquelles vous avez droit…
Service à la personne : ces aides financières auxquelles vous avez droit Employer une personne à domicile dans le cadre des services à la personne, c’est du gagnant-gagnant :...
Législation / Droit / Justice
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