Lors d’une liquidation judiciaire, les consommateurs sont souvent impactés puisqu’ils peuvent se retrouver, par exemple, avec des travaux payés, mais pas terminés, ou encore avec des biens achetés, mais pas livrés. Ce type de situation est malheureusement de plus en plus fréquent, puisque la Banque de France décompte pour l’année 2023, 50 000 défaillances d’entreprises, tous secteurs confondus. Un chiffre à la hausse.
Si tel est le cas, comment réagir ? La première à chose à faire pour tenter de vous faire rembourser, c’est de déclarer votre créance au liquidateur désigné par le tribunal de commerce. Cela doit se faire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par lettre recommandée avec accusé de réception, sur formulaire libre ou Cerfa. N’oubliez pas d’y joindre les documents justifiant les sommes réclamées (contrat, justificatif de débit, etc.). Pour obtenir le nom du liquidateur, adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise. Toutefois, sachez que les chances de vous faire rembourser sont minces, car le liquidateur doit rembourser les créanciers par ordre de priorité. Et le client vient bien après les salariés, les fournisseurs ou l’Urssaf !
Si vous souhaitez récupérer un bien bloqué dans les locaux de l’entreprise liquidée, vous pouvez demander au liquidateur qu’il vous soit remis. C’est possible dans le meilleur des cas. Adressez-lui une demande de livraison de vos achats ou d’annulation de votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. En terme juridique on parle d’« une demande en revendication ». Votre demande doit être faite par LRAR dans les 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure.Le mandataire ou le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Et c’est lui qui décide du maintien ou de l’annulation de votre commande. En revanche, si le bien en question est entre les mains du transporteur, il ne peut refuser de vous le livrer, mais pourra conditionner cette prestation à un paiement direct des frais de livraison si il n’a pas été payé par la société.
Si vous avez payé par chèque ou carte bancaire et que le montant de la commande n’a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement auprès de votre banque. Par ailleurs, si vous avez une assurance avec votre carte bancaire, vérifiez si celle-ci couvre la liquidation. Par contre, s’il s’agit d’un paiement à crédit, type crédit personnel, vous devrez continuer à le rembourser que vous soyez livré ou non !
Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ?
- En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- En consultant le site internet du Bodacc (www.bodacc.fr). Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- En consultant des sites Internet tels que www.infogreffe.fr ou www.societe.com. Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
