Vos droits face aux agents de sécurité des magasins
Un fait divers récent nous amène à rappeler les droits et les limites qui régissent l’action des agents de sécurité dans les magasins.
Un agent de sécurité peut vous demander d’ouvrir votre sac, mais cela n’est possible que dans un cadre bien défini. D’un point de vue réglementaire, l’inspection doit être visuelle uniquement, se faire dans l’enceinte du magasin, et s’inscrire dans un contexte de sécurité (plan Vigipirate, prévention du vol). D’après l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, seuls les agents de sécurité agréés, titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, sont habilités à ce type de contrôle. Toujours suivant cet article, l’agent de sécurité ne peut pas légalement procéder à une fouille et doit attendre l’arrivée d’un policier pour en effectuer une.
Un caissier ou un employé lambda n’est pas autorisé à vous demander d’ouvrir votre sac.
La fouille complète du sac est interdite sans votre consentement. Juridiquement, cela s’apparente à une perquisition, encadrée par l’article 56 du Code de procédure pénale. Seules les forces de l’ordre (police, gendarmerie), et dans des conditions précises (flagrant délit, commission rogatoire), peuvent y procéder.
Un agent de sécurité peut-il exiger de voir les papiers d’identité d’une personne ? Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d’identité. Par contre, l’agent de sécurité est en mesure de relever l’identité d’une personne avec son consentement.
Les limites imposés aux agents de sécurité sont très claires :
- Ils n’ont pas les mêmes pouvoirs que les forces de l’ordre. Ils ne peuvent pas procéder à des arrestations ou des fouilles corporelles sans le consentement de la personne. Ils doivent respecter les droits fondamentaux des individus et ne peuvent pas porter atteinte à leur liberté sans raison valable.
- Ils ont l’obligation de posséder une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et doivent suivre des formations régulières pour maintenir et actualiser leurs compétences.
- ils ne peuvent pas procéder à des fouilles corporelles. Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à effectuer ce type de fouille, et uniquement dans le cadre de la loi.
Et si vous refusez ?
Vous avez le droit de refuser une fouille corporelle ou une inspection de vos sacs. Dans ce cas, l’agent de sécurité peut,conformément à l’article R631-10 du Code de la sécurité intérieure, faire appel à un officier de police judiciaire. Vous pouvez également refuser de rester dans le magasin si l’agent de sécurité n’a pas de raison valable de vous retenir. Vous ne pouvez pas être retenu de force. Si aucune infraction n’est constatée, vous ne risquez rien.
En cas de fouille abusive ou contrôle illégal, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de faire respecter les libertés individuelles, y compris face à des agents de sécurité.
En résumé, les agents de sécurité en magasin ont des droits limités et doivent agir dans le respect des droits des individus. Ils ne peuvent pas procéder à des fouilles corporelles ou retenir quelqu’un sans raison valable. En cas de doute ou de litige, il est toujours possible de demander à voir l’agrément de l’agent de sécurité ou de contacter les forces de l’ordre.
