La garantie commerciale est un engagement contractuel proposé par un vendeur pour assurer la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit en cas de problème, comme une panne. Contrairement à la garantie légale qui est imposée par la loi, la garantie commerciale est facultative et dépend des conditions définies par le vendeur. Il est libre de déterminer le contenu de la garantie qu’il propose (la durée, les modalités et les services associés à cette garantie (réparation, remplacement, etc.)), mais dès lors qu’il s’engage, tout ce qui y est stipulé l’oblige. Cela signifie qu’il est tenu par la force obligatoire de son engagement qu’il doit exécuter sous peine de sanctions. Cependant notez que cette garantie ne doit pas créer de déséquilibre significatif (clause abusive) au détriment du consommateur.
En cas de non-respect de la garantie, le consommateur dispose de plusieurs recours. D’abord, il peut essayer de résoudre le litige à l’amiable, en contactant le vendeur ou le fabricant. Si cela échoue, il peut envoyer une mise en demeure, étape préalable avant d’engager des actions en justice. En dernier recours, le consommateur peut saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.
Le délai pour agir est de cinq ans en cas de non-respect des obligations de garantie. En cas de litige, si le montant en jeu est inférieur ou égal à 5 000 euros, il est recommandé de chercher un arrangement à l’amiable. Si le montant dépasse cette somme, une action judiciaire peut être nécessaire, avec l’obligation d’avoir un avocat si le montant est supérieur à 10 000 euros.
En résumé, une garantie commerciale offre une sécurité supplémentaire pour l’acheteur, mais elle repose sur un contrat spécifique, et le vendeur doit respecter les conditions qu’il a lui-même fixées. En cas de manquement, l’acheteur peut demander réparation par voie amiable ou judiciaire.
