Certains commerçants n’ont aucun scrupule à ajouter des frais à un prix affiché, pour un paiement par carte bancaire. C’est assez courant pour de petites sommes (paiement d’un café, d’un journal, billets de voyage pris auprès de certaines compagnies low cost, etc). Les commerçants se justifient en faisant valoir que les coûts liés à un paiement par carte de crédit sont plus élevés que pour un paiement en espèces et qu’il est donc justifié de répercuter ce surcoût sur l’utilisateur. Sachez que cette pratique, connue sous le vocable « surfacturation » est illégale en France. En effet l’article L112-12 du Code monétaire et financier indique clairement que : « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ». Cet article vise à éviter de contraindre le consommateur à utiliser un moyen de paiement donné, en partant du principe que le client doit être libre de choisir son mode de paiement. De leur côté les associations de consommateurs craignent que l’autorisation généralisée de la surfacturation des CB ait pour conséquence de créer des « bons » moyens de paiement dont certains consommateurs ne seraient pas pourvus.
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence et un tel décret n’a jamais été publié. En conséquence cette pratique est strictement interdite et elle expose le contrevenant à de lourdes amendes.
Si vous êtes confronté à un commerçant qui impose de telles pratiques, il convient de contester le supplément à payer. Un rappel à l’article du Code monétaire, et au risque d’une amende qui peut atteindre 350 000 €, devrait suffire à inciter votre interlocuteur à faire rapidement marche arrière.
Cependant la notion de surfacturation fait actuellement débat en France et il n’est pas impossible qu’elle soit autorisée dans l’avenir, cette pratique étant usitée en Europe.
Par ailleurs sachez qu’un commerçant peut exiger un montant minimum pour l’utilisation d’une carte bancaire. Pour rappel le règlement sans contact par carte bancaire est fixé à un montant maximum de 50 €. De même la signature sur le reçu est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.
Moralité : ne vous laissez pas faire !
