Que dit la loi sur la déclaration de succession ?
Sauf cas particuliers, les héritiers doivent effectivement déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Dans la plupart des cas, ils ont six mois pour effectuer cette formalité.
En quoi consiste la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est une formalité fiscale. Elle permet de faire connaître à l’État la part des biens du défunt revenant à ses héritiers et légataires et de calculer leurs droits de succession.
Juste pour rappel, quelle différence fait-on entre un héritier et un légataire ?
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L’héritier recueille tout ou partie d’une succession par le seul fait de la loi, sans qu’il soit besoin d’acte notarié: par exemple les enfants héritent de leurs parents.
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Un légataire recueille tout ou partie d’une succession par l’intermédiaire d’un testament. Le bénéficiaire d’un legs peut être une personne étrangère à la famille
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Et pour compléter, nous avons aussi le donataire qui reçoit lui, du vivant du donateur, un bien appartenant à ce dernier.
Qui procède à l’inventaire ?
Elle doit être effectuée par les héritiers, légataires ou donataires du défunt. Toutefois, lorsque la succession est réglée par un notaire, c’est généralement lui qui l’établit pour leur compte.
Une déclaration unique peut être rédigée au nom de tous les héritiers avec leur accord, pour peu qu’elle porte sur l’intégralité de la succession et qu’elle soit signée de tous. Les autres ayants droit doivent normalement effectuer une déclaration individuelle, mais peuvent se joindre à celle des héritiers et la contresigner.
En l’absence d’héritiers connus, la succession est déclarée « vacante ». Sur requête d’un créancier, du notaire, d’un mandataire, voire du ministère public, le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession désigne alors, par ordonnance, un curateur (le service du Domaine, représentant l’État). Celui-ci se charge de l’inventaire de la succession, de sa déclaration ainsi que de l’information des éventuels ayants droit.
La déclaration de succession est obligatoire ?
Toutes les successions doivent normalement être déclarées. Cette formalité s’impose même si les héritiers ne sont redevables d’aucun droit de succession, ou s’ils sont en conflit.
Par exception, les descendants et les ascendants du défunt, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants sont dispensés de souscrire une déclaration si l’actif successoral est inférieur à 50 000€.
Les autres héritiers – collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces, cousins…) et non-parents (concubin, amis…) en sont aussi dispensés si l’actif est inférieur à 3000 €.
Les couples mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant n’ont pas de déclaration à remplir au décès du premier conjoint, la succession du couple
s’ouvrant uniquement au décès du second.
Et quelles informations apporte-t-elle ?
La déclaration de succession doit obligatoirement comporter un certain nombre d’éléments.
Elle mentionne l’identité du ou des déclarants; du défunt, les date et lieu du décès; l’état civil des héritiers et leur degré de parenté avec le défunt ; le testament du défunt; le contrat de mariage s’il y a lieu ; les donations antérieures consenties par le défunt.
Elle fournit l’énumération et l’estimation détaillée des biens du défunt (l’actif successoral). Ceux-ci sont déclarés pour leur valeur vénale au jour du décès, soit la somme qui pourrait être obtenue en les vendant au prix du marché. La valeur des meubles, sauf si le contraire est prouvé, est fixée à 5 % de l’actif successoral.
Elle comporte l’énumération et la justification des dettes transmises aux héritiers (c’est le passif successoral). Seules les dettes à la charge du défunt qui subsistent après son décès (travaux en cours…) sont déductibles.
La loi autorise toutefois la déduction de certaines dettes nées après le décès, en particulier les frais funéraires ou les taxes et impôts, même s’ils sont mis en recouvrement après le décès.
Ou faut-il déposer cette déclaration ?
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du dernier domicile du défunt ou, s’il résidait à l’étranger, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand).
Elle doit être remplie sur des formulaires spécifiques (n° 2705 et n° 2706), lesquels sont disponibles auprès des services des impôts des particuliers et également téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.
Elle doit en principe être établie en deux exemplaires. L’administration fiscale admet toutefois qu’elle peut être déposée en un seul exemplaire lorsque l’actif brut de la succession ne dépasse pas 15000 €.
Quels sont les délais à retenir après avoir rempli cette déclaration ?
La déclaration de succession doit être renvoyée dans des délais très précis et relativement courts.
L’administration fiscale a normalement 3 ans pour la contrôler.
Le délai de dépôt est de 6 mois à compter du jour du décès lorsque ce dernier a eu lieu en France métropolitaine, et d’une année lorsqu’il s’est produit à l’étranger. Des règles spécifiques (de 6 mois à 2 ans selon les cas) s’appliquent uniquement dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et de la Réunion.
Le délai se calcule de date à date. Par exemple en cas de décès le 15 janvier, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juillet.
En cas de dépôt tardif, les droits de succession dus par les héritiers sont assortis d’un intérêt de retard de 0,20% par mois et d’une majoration de 10 %. Cette majoration n’est toutefois pas applicable lorsque la déclaration est déposée dans les 7 mois suivant la fin du délai légal. Mais son taux est porté a 40% quand elle n’est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure de l’administration. Dans ce cas, les héritiers se voient soumis à la procédure de taxation d’office sans recours.
Concernant le contrôle de la déclaration, comment a-t-il lieu ?
La déclaration de succession peut être contrôlée jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de son dépôt. Ce délai est porté à 6 ans en l’absence de déclaration ou lorsque des biens n’ont pas été mentionnés.
L’administration fiscale peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. En cas de réponse insuffisante, elle peut vous notifier une proposition de rectification de l’évaluation des biens. La rectification intervient alors dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire.
Vous pouvez aussi demander à l’administration de contrôler votre déclaration de succession dans les 3 mois suivant son dépôt. Cette demande doit être signée par les bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net successoral. Elle permet de réduire le délai de rectification à 1 an au lieu de 3, sous réserve que tous les biens, droits, valeurs ou donations antérieures du défunt aient été correctement déclarés. Cette démarche est notamment intéressante dans le cas d’une déclaration complexe, pour éviter les doutes éventuelles.
