Vous venez d’acheter un produit et vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas à sa description? Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant. Cette garantie protège les consommateurs non professionnels en cas de défaut d’un produit acheté auprès d’un vendeur professionnel.
Un bien est considéré comme non-conforme s’il répond à l’un des critères suivants :
- il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
- il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage,
- il ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à la promesse du vendeur,
- l’installation n’a pas été effectuée correctement par le vendeur,
- le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil,
- le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
La garantie s’applique aux biens neufs ou d’occasion (ex. électroménagers, voitures), aux produits incluant des contenus numériques (ex. jeux en ligne) et même à l’eau ou au gaz vendus en volume.
Conditions d’application
La garantie légale de conformité s’applique si le défaut est constaté à la date d’achat et si le vendeur est un professionnel. Elle est valable deux ans pour les biens neufs comme pour les biens d’occasion, avec des nuances. Pour les produits neufs, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut était déjà présent au moment de la vente. En revanche, pour un bien d’occasion, cette présomption d’antériorité du défaut ne s’applique que pendant un an ; après 12 mois, le consommateur doit démontrer que le problème existait dès l’achat.
Solutions en cas de non-conformité
Le consommateur peut demander au vendeur de réparer ou remplacer le bien sous 30 jours. Si cela n’est pas possible, ou si le vendeur tarde ou refuse, le client peut soit demander un remboursement complet en retournant le produit, soit conserver le produit en obtenant une réduction de prix. Aucun frais supplémentaire ne peut être exigé pour la réparation, le remplacement ou le remboursement, hormis les frais d’envoi qui doivent être remboursés dans un délai de 14 jours.
Si un litige survient, la plateforme SignalConso offre des conseils et des informations sur les démarches possibles et sur les droits des consommateurs.
Différences avec les autres garanties
La garantie commerciale, souvent appelée « garantie constructeur » ou « extension de garantie », est facultative et peut varier selon le vendeur, en couvrant certaines pièces ou la main d’œuvre. Elle peut être gratuite ou payante, alors que la garantie légale est obligatoire et sans frais. Quant à la garantie contre les vices cachés, elle concerne les défauts découverts après l’achat et s’applique aussi aux biens immobiliers. Dans ce cas, c’est l’acheteur qui doit prouver l’existence du défaut.
