Il arrive fréquemment que des particuliers se voient refuser le dépôt d’une plainte au Commissariat de police (ou à la gendarmerie) suite au refus catégorique de l’agent. Aussi on peut légitimement se poser la question : Les policiers peuvent-ils refuser de prendre votre plainte ? La réponse est clairement donnée dans le Code de procédure pénale : Les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) ne peuvent refuser d’enregistrer une plainte. De plus , elles ne peuvent pas davantage enregistrer une main courante à la place d’une plainte puisque contrairement à celle-ci, la main courante n’entraîne pas obligatoirement l’ouverture d’une enquête pénale.
En effet, l’article 5-3 du Code de procédure pénal indique clairement :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents ».
De plus, l’article 5 de la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes énonce :
« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission ».
De plus, suivant le principe du guichet unique, le plaignant peut de porter plainte dans n’importe quel commissariat même territorialement incompétent.
Cette Charte est affichée à l’accueil de tous les commissariats et brigades.
Enfin, l’article R.434-20 du Code de la sécurité intérieure relatif au Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale énonce que :
« Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations ».
L’accueil de la victime et l’enregistrement d’une plainte sont donc pour le policier ou le gendarme une obligation légale et déontologique.
Le manquement à ces règles est susceptible d’entraîner pour l’agent de police judiciaire, une sanction disciplinaire et administrative.
A cet égard, le Procureur général détient un pouvoir de sanction des officiers de police judiciaire qui se traduit par le retrait de leur habilitation.
Comment réagir si le policier refuse d’enregistrer ma plainte ? Que faire en cas de refus de plainte ?
Il convient de rappeler au policier qu’il est tenu légalement et déontologiquement d’enregistrer toute plainte de victime qui se présente à lui. Et , pour les raisons indiquées précédemment, il est important de refuser de déposer une main courante à la place d’une plainte.
En outre, notez que chaque officier ou agent de police judiciaire est identifiable par un numéro d’immatriculation administrative (RIO). Ce numéro d’identification doit obligatoirement être porté par le policier sur son uniforme.
Enfin, si malgré cela, le commissariat refuse d’enregistrer votre plainte, vous pouvez adresser un courrier directement au Procureur de la République du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur de l’infraction (article 40 du Code de procédure pénale).
