Il n’est pas de semaine sans que les consommateurs nous interrogent sur la conduite à tenir lorsqu’ils reçoivent des courriers, recommandés ou non, voire lorsqu’ils sont harcelés par des sociétés spécialisées dans le recouvrement de dettes. On parle ici des officines de recouvrement qui ont acheté les dettes des clients d’une entreprise et qui vont tout faire, pour récupérer leurs sous, y compris de manière illégale : courriers pseudo-officiels, menaces de saisie, harcèlement téléphonique… Elles ne rechignent jamais à utiliser des méthodes contestables pour obtenir un paiement. Les pratiques d’un certain nombre de professionnels de ce secteur ont déjà été dénoncées par une enquête de la Répression des fraudes mais rien ne les découragent.Il est donc important de savoir ce qu’elles ont le droit de faire, ou pas et d’adopter la bonne attitude pour ne pas se faire avoir.
Rappelons les règles essentielles. La première chose à savoir c’est que le délai de prescription d’une créance est de deux ans, à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été enclenchée dans ce laps de temps, votre dette est effacée. Dès lors, aucune poursuite ne peut plus être engagée. Par contre, si les tribunaux ont été saisis et qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, la prescription passe à 10 ans (30 ans pour les dettes antérieures à 2008). Si la dette est prescrite, aucune poursuite ne peut plus être exercée.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire :
- c’est de payer la moindre somme sous quelque forme que ce soit. En agissant ainsi vous reconnaîtriez la dette et la machine se remet en route,
- reconnaître le bien fondé de la réclamation,
- accepter un échéancier quelconque, même s’il vous est proposé un aménagement avec diminution.
En fait il n’y qu’une façon de réagir , c’est de « faire le mort » c’est à dire ignorer les courriers, les relances et les tentatives d’intimidation.
Car il faut savoir que seul un huissier nanti d’un titre exécutoire de paiement, donc d’une décision de justice, est habilité à saisir les biens meubles ou immeubles, à bloquer les comptes bancaires. Et que les vrais huissiers tentent toujours une transaction amiable avant d’en arriver à cette solution ultime et qu’il sera toujours possible, avec eux, de négocier un échéancier pour payer une dette non prescrite.
