Le délai d’exécution est l’une des mentions obligatoires devant figurer dans un devis.
L’article L111-13 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit avant toute signature, si le contrat n’est pas exécuté immédiatement, indiquer la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou exécuter le service.
Dans une affaire portée devant les tribunaux, un consommateur, à la suite d’un démarchage à domicile, avait contracté pour la fourniture et la pose de panneaux solaires et un chauffeau thermodynamique, l’ensemble étant financé par un crédit.
Le bon de commande indiquait au verso que la fourniture et la pose interviendraient dans un délai maximum de 120 jours
Une fois les travaux terminés, le consommateur assigne le fournisseur et la banque en annulation du contrat, le délai indiqué étant trop vague par rapport aux exigences du code de la consommation.
La cour de cassation (chambre civile du 15/06/2022) a donné raison au consommateur, les juges ont considéré que le délai de 4 mois indiqué sur le bon de commande ne permettait pas au consommateur de connaître de manière précise à quelle date le fournisseur exécuterait sa prestation. De plus, le point de départ du délai d’exécution n’était pas indiqué, on ne savait donc pas si c’était la date de signature du bon de commande ou de l’ échéance du délai de rétractation.
Conclusion
Il n’est pas rare que des professionnels délivrant des prestations de service, présentent aux consommateurs des bons de commande pré-imprimés mentionnant au verso des délais d’exécution larges.
Selon la Cour de Cassation cette pratique va à l’encontre des obligations d’information pré-contractuelle et justifie l’annulation du contrat avec ses conséquences (remboursement, remise en l’état et du crédit s’il a été souscrit pour l’exécution du contrat.
Enfin, il est à noter que la durée de validité d’un devis doit obligatoirement figurer sur celui-ci. Dans le cas contraire, le devis peut être déclaré nul. Le prestataire doit mentionner explicitement la durée du délai accordé à son client pour accepter le devis. En cas de conflit, c’est le tribunal judiciaire qui statuera sur la validité du devis signé tardivement par le client.
