En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2017, le site internet CICLADE permet à toutes personnes de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d’assurance-vie leur reviennent.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
- L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
- L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai de 12 mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes titres, notamment.
Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d’obligation en matière de gestion des comptes inactifs :
- S’assurer que les titulaires sont vivants: les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
- Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
- Limiter les frais de tenue de compte.
- Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
- Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?
Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque (20 ans pour un PEL). Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. Dès la 10 année, l’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. Après 30 ans d’inactivité, l’avoir est reversé à l’État de manière définitive. Malgré tout, la restitution est possible jusqu’à la 30eme année.
Et si le titulaire est décédé ?
Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque (au lieu de 10ans pour un titulaire vivant). Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. L’avoir est alors conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts et ensuite transféré à l’état au bout de la 30eme année. Là aussi, la restitution est possible jusqu’à la 30eme année.
Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ?
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.
Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts : ciclade.caissedesdepots.fr. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
Le site permet notamment d’effectuer une recherche à partir des références de compte bancaires (compte courant, Livret A, LDD, etc.). Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence.
Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront alors restituées.
