La mission première d’un notaire est de s’assurer de la validité juridique de ses actes.
Pour ce faire il a une obligation de moyen de tout mettre en oeuvre pour garantir sa mission et une obligation de résultat à savoir l’acte publié doit être inattaquable.
Quelques chiffres :
En 2020 selon le conseil supérieur du notariat, 4,65 millions d’actes ont été signés par 15900 notaires soit plus d’un acte par jour et par notaire.
Peu d’actes sont remis en cause.
La plus part du temps, les clients se plaignent de délais interminables, pour leur défense les notaires mettent en avant les nombreuses pièces à recueillr et les démarches à mener, ce qui prend du temps pour un achat immobilier par exemple.
Les études sont engorgées de mails et d’appels des clients inquiets, ils mettent du temps à réagir même en cas d’erreur manifeste ce qui peut déboucher sur un conflit.
Démarche à suivre en cas de problème :
1er stade :
Expliquer au notaire l’objet du mécontentement dans une lettre recommandée avec avis de réception.
Si le problème est justifié, le notaire apportera son concours à sa résolution (contact avec les services fiscaux pour un recours gracieux en cas de dépassement de délai par exemple)
Si les démarches n’aboutissent pas, le notaire reconnaissant son erreur peut vous indemniser sur ses fonds propres ou ouvrir un dossier de sinistre auprés de son assurance professionnelle.
2ème stade :
S’il ne reconnaît pas son erreur sur un acte ou un conseil, il doit vous l’expliquer. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez alors saisir la chambre départementale des notaires à laquelle il est rattaché (liste sur notaires.fr/annuaire-chambre-notaire)
Le comité technique de ces instances est chargé de gérer les éventuels litiges.
Un fois saisi, le notaire a un mois pour répondre sous peine de sanctions pécuniaires
S’il admet une erreur ou si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse, le comité technique prend le dossier.
Le comité est composé de notaires, pour étudier le volet juridique, d’experts en assurance pour évaluer l’indemnisation éventuelle, d’avocats qui estiment le risque judiciaire.
Les études bénéficient du même contrat d’assurance géré par le même courtier.
Pour en bénéficier, il faut une faute du professionnel, un préjudice subi par le client, un lien de causalité.
Si l’erreur est reconnue par le comité, vous serez indemnisé de la totalité du préjudice. (exemple remboursement des droits versés en trop au fisc, remboursement de la partie du prix d’achat d’un appartement dont la surface est inexacte….)
Si l’erreur est plus difficile à établir, l’assurance négociera avec le client.
3ème stade :
Si la proposition ne vous satisfait pas, vous pouvez porter l’affaire en justice. Vous devrez vous faire épauler par un avocat qui tentera une dernière négociation avec la chambre des notaires. Vous serez alors confronté aux délais habituels de la justice, soit plusieurs années.
Si une erreur est découverte des années aprés la rédaction de l’acte, il est possible d’engager la responsabilité du notaire qui a rédigé l’acte ou son successeur. Le délai de prescription est de 5 ans à partir de la découverte de l’erreur.
Si vous êtes victime d’une malversation de la part d’un notaire, la profession bénéficie d’un fonds de garantie auquel cotisent tous les notaires. Il intervient au cas où le notaire mis en cause ne peut rembourser sur ses fonds propres ou en cas de disparition.
PdC
