Pour un événement familial, un adhérent, loue début janvier 2020, un véhicule pour les 18 et 19 avril 2020, à l’agence SIXT de l’aéroport de GENEVE, prés de Ferney-Voltaire dans l’Ain.
Pour confirmer la réservation, l’adhérent règle par Carte Bancaire, un prépaiement de 119,98 euros. Son compte est bien débité.
Jusqu’au 17 mars, 1er jour du confinement, tout va bien. Dans les jours qui suivent, l’adhérent comprend que son déplacement dans l’AIN, n’aura pas lieu et ne sera pas reporté. Il envoie donc un mail à la société de location de véhicule lui demandant l’annulation de la location et le remboursement de la somme prépayée. Dans ce mail, l’adhérent précise que la référence à prendre en compte est l’ordonnance gouvernementale du 25 mars 2020, information trouvée sur le site de l’association UFC Que Choisir.
SIXT lui répond que d’accord, il prend en compte sa demande et qu’il recevra dans les jours qui viennent, un bon de la valeur du prépaiement, soit 119,98 euros et ce bon sera valable un an.
Notre adhérent n’est pas satisfait puisqu’il sait que l’événement envisagé ne se reproduira pas.
Il répond donc à SIXT, deux points de l’ordonnance :
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L’ordonnance prévoit un délai de dix-huit mois par rapport au 17 mars 2020, et non un an.
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L’ordonnance ne précise pas que l’acheteur de la prestation est tenu de prendre compte ce bon de valeur, et que par conséquent à l’issu des dix-huit mois, si ce bon n’a pas été accepté, l’entreprise doit procéder au remboursement de l’avoir.
En retour, l’adhérent reçoit un mail de SIXT, qui écrit « nous comprenons votre position et en regard de la situation, nous vous proposons d’annuler sans frais votre réservation. »
Quelques jours après, le compte de l’adhérent est crédité de la somme 119,98 euros.
N’hésitez pas à contacter votre Association Locale en cas de litige similaire.
