Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire.
Les biens donnés peuvent être des biens appelés meubles ou des biens appelés immeubles.
On entend par meubles, les biens corporels comme des objets, des marchandises, une voiture, un tableau et les biens incorporels comme les droits d’auteur ou les parts sociales.
Les biens donnés comme immeubles sont par exemple la transmission d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison.
Qui peut être le donataire ?
Le donataire peut être n’importe quelle personne. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement par acte notarié dans certains cas. Sauf exception, une donation est irrévocable.
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, il faut être majeur, être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée et enfin avoir la capacité juridique pour pouvoir faire cette action.
Et à qui peut-on faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, qu’on appelle donation entre époux ou donation au dernier vivant.
Sous quelle forme doit avoir lieu la donation ?
Elle peut être faite sous trois formes :
1/La première est le présent d’usage: le présent d’usage est un cadeau que vous faites lors d’un événement familial (cadeau d’anniversaire par exemple). Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l’état de votre fortune.
2/Ensuite le don manuel : le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (par exemple : bijoux, voiture, tableau) ou somme d’argent. La transmission peut se faire de la main à la main ou par virement (comme les sommes d’argent) ou par jeu d’écriture (pour les valeurs mobilières). Par contre, le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
3/Ensuite la donation par acte notarié : Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
- Donation d’un bien immobilier
- Donation faite par contrat de mariage
- Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
- Donation-partage
- Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
- Donation avec réserve d’usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l’usufruit du bien)
Avons-nous des droits de donation à payer ?
Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits ( 2 x 100 000€ )
Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Pour un frère et une sœur, c’est 15 932 €.
Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir de ses parents 200 000 € (100 000 x 2) et de ses quatre grand parents 127 460 € (31 865 x 4) tous les 15 ans sans aucun droit de donation à régler.
Existe-t-il un plafond pour les dons manuels ?
Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent cependant, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don comme les dons familiaux.
Pour revenir au don manuel, ll n’y a pas de plafond à respecter. En revanche, les dons manuels sont exonérés d’impôts dans une certaine limite. Celle-ci est fixée à 31 865 euros tous les 15 ans et s’apprécie pour un don manuel par un même donateur à un même bénéficiaire. C’est-à-dire qu’un enfant peut recevoir de ses parents 63 730 euros (31 865 € x 2) tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation.
Cette exonération est cumulable avec les abattements sur donation octroyés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ainsi, un père ou une mère peut donner à un enfant jusqu’à 131 865 euros tous les 15 ans en exonération de droits (qui se compose de 31 865 euros d’exonération de droits de donation et de 100 00 euros d’abattements sur donation). Attention toutefois, pour être exonéré, le don manuel doit être effectué par une personne âgée de moins de 80 ans au jour de la transmission à une personne âgée d’au moins 18 ans.
Au delà de 80 ans, êtes-vous pénalisé pour une donation ?
Vous pouvez toujours faire des dons dépassé les 80 ans.
Les donations entrant dans le cadre de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) de 2007, ne sont plus exonérées de droits si le donateur est âgé de plus de 80 ans à la date de la donation. Une personne âgée entre 79 ans et 65 ans à cette date pourra réaliser ce type de donation une première fois. Cependant, au bout de 15 ans, l’abattement ne pourra pas se concrétiser dans la mesure où le donateur aura alors passé la barre des 80 ans.
(Sources: journaldunet.fr & Service Public)
