Qu’est-ce qu’une pratique commerciale agressive ?
La notion de pratique commerciale agressive vise à identifier et punir certaines méthodes de vente trop« musclées ». Cette pratique est considérée comme agressive quand, du fait de pressions exercées sur vous par le professionnel, elle a pour effet de vicier votre consentement, d’altérer votre liberté de choix et/ou d’entraver l’exercice de vos droits ( art. L121-6 du Code de la consommation). Le délit est constitué même si le résultat n’est pas atteint – pourvu que l’intention y soit.
Que contient la notion de pratique commerciale agressive ?
La jurisprudence, notamment, a permis de préciser les contours de la notion de pratique commerciale agressive.
Les types de manœuvres visés par la loi sont les suivants:
- Les sollicitations répétées et insistantes (appels téléphoniques, visites à domicile, courriels…);
- L’usage d’une contrainte physique (négociations interminables visant à vous faire « craquer ») ou même morale (chantage, intimidation, menace).
- Et enfin l’exercice d’une influence injustifiée (par exemple en soumettant l’obtention d’une facilité de paiement à un second achat). La directive du 11 mai 2005 vise l’utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur pour « faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision soit limitée de manière significative ».
Comment déterminer si une pratique commerciale est agressive ?
Pour déterminer si cette manœuvre est agressive, le même article L121-6 indique qu’un certain nombre d’éléments, tenant au contexte, doivent être pris en compte comme par exemple:
- le moment et le lieu où la pratique est mise en œuvre (invitation à un voyage pour vous vendre du timeshare…), sa nature et sa persistance;
- l’exploitation, en connaissance de cause, d’un malheur vous affectant ou de toute autre circonstance particulière dont la gravité est de nature à altérer votre jugement (comme certaines pratiques déjà vues chez certains organismes de pompes funèbres);
- la mise en place par le professionnel d’un obstacle important ou disproportionné lorsque vous voulez faire valoir vos droits, notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
- la menace d’une action qui n’est pas légalement possible (saisie de vos biens si vous ne payez pas
une prestation non exécutée. . .).
Avez-vous des exemples concrets de pratique agressives ?
On peut citer une liste noire de sept pratiques agressives. Certaines pratiques sont d’office considérées par la loi comme agressives, sans qu’il soit besoin de rechercher, en fonction des circonstances, si les éléments constitutifs sont réunis (art. L121-7 du Code de la consommation). Parmi ces sept pratique agressives, les manœuvres consistent à :
- vous donnez l’impression que vous ne pourrez pas quitter les lieux avant qu’un contrat ait été conclu;
- effectuer des visites personnelles à votre domicile, en ignorant votre demande de voir la personne quitter les lieux ou ne pas y revenir;
- se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou autre outil de communication à distance;
- vous obliger, si vous souhaitez demander une indemnité au titre d’une police d’assurance, à produire des documents non pertinents au regard de cette demande, ou ne pas répondre à des courriers pour vous dissuader d’exercer vos droits ;
- dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité;
- vous informer explicitement que, si vous n’achetez pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés;
- vous donner l’impression que vous avez gagné ou gagnerez un prix (ou un autre avantage) en accomplissant tel acte (participer à un jeu-concours par exemple…), alors qu’il n’y a rien à gagner ou que cela suppose le versement préalable d’argent.
Quels sont les sanctions ?
Les sanctions sont sévères. Les pratiques commerciales agressives entraînent des sanctions civiles et pénales:
- le contrat conclu suite à une pratique agressive est nul et sans effet
- le professionnel encourt deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, montant qui peut être porté, en fonction des avantages tirés de cette pratique, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices connus
- il encourt également l’interdiction, pour cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement
une activité commerciale
Quels sont vos recours ?
Harcèlement, contrainte, «influence injustifiée », menaces… Vous pouvez donc réagir.
- Si vous avez été victime d’une méthode agressive, et même si vous n’avez rien signé, vous pouvez adresser au professionnel une lettre RAR l’enjoignant de cesser immédiatement ses agissements.
- Vous pouvez dénoncer ces pratiques aux agents de la DDPP (directions départementales de la protection des populations) ou de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) pour faire sanctionner le professionnel. Après enquête, s’ils estiment que les éléments constitutifs du délit de pratique agressive sont réunis, ils dresseront un procès-verbal, qu’ils transmettront au procureur de la République.
- Vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile.
- Si votre affaire est renvoyée devant la juridiction pénale, vous pouvez vous porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
- Si vous avez conclu un contrat en cédant aux manœuvres agressives du professionnel, adressez-lui une lettre recommandée avec A/R lui indiquant que le contrat est, de ce fait, nul et sans effet. Si vous avez versé des sommes d’argent, demander en le remboursement.
- S’il refuse, vous devrez saisir le tribunal civil compétent selon les montants en jeu. Vous pouvez le cas échéant, demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
