De quelle garantie dispose un acheteur lorsqu’un bien est acheté dans un magasin ou sur internet ?
Un acheteur dispose de deux garanties légales et d’une garantie commerciale.
En magasin ou sur internet, le vendeur professionnel doit vous informer, avant l’achat et via un support écrit, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et, si elles sont proposées, des garanties commerciales. Le fait pour un commerçant de mentionner (y compris pour des produits en soldes) « Aucun échange ni remboursement » n’a pas d’effet sur les garanties légales.
- La première des garanties est la garantie légale de conformité. Elle est appelée ainsi parce qu’elle oblige le vendeur professionnel à vendre au consommateur un bien conforme au contrat et le rend responsable si ce n’est pas le cas. Elle est effective jusqu’à 2 ans après l’achat et permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Elle s’applique au vendeur, qui ne peut pas se défausser sur le fabricant.
- La deuxième garantie légale est la garantie légale des vices cachés. Elle concerne les défauts non apparents lors de l’achat. Elle permet de retourner le produit et de se le faire rembourser intégralement jusqu’à 2 ans après la découverte du défaut. C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché (avec une expertise ou un devis de réparation). Elle s’applique au vendeur ou au fabricant.
- Enfin la garantie commerciale. Selon les cas, elle peut être appelée garantie constructeur, garantie fabricant, ou extension de garantie. Son intérêt dépend de l’enseigne, mais elle fait souvent double emploi avec les garanties légales. Faites appliquer la garantie légale si celle du vendeur est moins avantageuse (frais, exclusions, etc.). Elle relève d’une liberté contractuelle entre professionnel et consommateur.
Comment appliquer la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité concerne les produits neufs ou d’occasion achetés à un vendeur professionnel. Cela concerne donc à peu près tous les biens mobiliers achetés par les consommateurs (équipement de la personne, équipement de la maison, automobile…) qu’ils soient achetés dans des magasins physiques ou sur internet. Les biens achetés auprès d’un vendeur particulier ne sont en revanche pas concernés. Elle s’applique jusqu’à 2 ans après l’achat du bien.
Quels types de défauts sont concernés par la garantie légale de conformité ?
Sont concernés :
- les défauts de fabrication ou les défauts résultant de l’installation faite par le vendeur ou sous sa responsabilité
- les défauts d’instructions de montage
- les défauts provenant de l’emballage
- les caractéristiques ou la qualité qui ne correspondent pas à la présentation du produit acheté en référence au bon de commande, à un échantillon, à la documentation du vendeur ou du fabricant, à la publicité…
Prenons comme exemples différentes situations :
- J’ai acheté une nouvelle tondeuse à gazon, mais elle ne démarre pas.
- J’ai parfaitement suivi les instructions de montage d’un meuble mais celles-ci s’avèrent erronées et le résultat n’est pas conforme.
- La couleur des meubles qui m’ont été livrés ne correspond à celle des meubles de la même référence figurant dans la documentation du vendeur ou du fabricant.
Attention, ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité, des défauts que le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la vente et c’est au vendeur de démontrer éventuellement que le défaut n’existait pas au moment de la vente du bien.
En cas de contestation, il sera plus facile de s’appuyer sur des documents écrits comme le bon de commande, une documentation, un prospectus publicitaire que sur l’évocation de propos tenus par le vendeur.
Quels sont les modalités à appliquer en cas de défaut de conformité ?
En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, sans avoir besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente. Le vendeur ne peut vous renvoyer sur le fabricant car la garantie légale de conformité est assurée par le vendeur et non par le fabricant. Toutefois, le vendeur garde la possibilité de refuser la solution choisie par le consommateur si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie.
Et si le bien est impossible à réparer, que faire ?
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou s’ils ne peuvent avoir lieu dans le délai d’un mois suivant votre réclamation (par lettre recommandée avec A/R), vous pouvez soit:
- rendre le bien et vous faire restituer le prix (sauf si le défaut de conformité est mineur)
- garder le bien et vous faire rendre une partie du prix.
La réparation ou le remplacement des produits défectueux doivent être sans aucun frais pour le consommateur.
La seconde garantie légale est la garantie légale des vices cachés, qu’est-ce qui la définit ?
Elle concerne tous les biens qu’ils soient neufs ou d’occasion, mobiliers ou immobiliers, vendus par des professionnels et aussi par des particuliers.
Elle concerne des défauts cachés existant au moment de l’achat (ce qui exclut, par exemple, l’usure normale) et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien acheté à un prix moindre. Au titre de cette garantie, le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est responsable des défauts cachés du bien qu’il vend.
Avez-vous un exemple de vices cachés?
Prenons comme exemple l’achat d’un véhicule d’occasion. Après une panne, l’acheteur constate l’absence de réparations suite à un accident du véhicule antérieur à la vente. Ici nous faisons face à un vice caché non identifié au moment de l’achat.
Quels sont les modalités à appliquer en cas de défaut de vices cachés ?
Vous avez deux ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception et cinq ans au plus à compter de l’achat du bien. Ce dernier délai est le délai de prescription de droit commun au-delà duquel il n’est plus possible d’agir.
En cas de découverte d’un vice caché, vous pouvez soit :
- restituer le produit au vendeur et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente
- garder le produit et demander une réduction du prix
Résumons la différence entre les deux garanties légales : la non-conformité et le vice caché…
- Le défaut de conformité provient d’une différence entre la chose vendue et la chose livrée trahissant l’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance. Le bien doit être soit réparé, soit échangé.
- Le vice caché concerne une chose qui, quoique conforme à celle convenue, se révèle atteinte d’un défaut, défaut non visible à l’achat. C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché (avec une expertise ou un devis de réparation). Le bien peut être remboursé dans sa totalité ou en partie.
Enfin, la dernière garantie est la garantie commerciale, qu’est-ce qui la définit ?
Contrairement aux garanties légales, les garanties commerciales sont facultatives et sont des engagements volontaires de la part du professionnel envers le consommateur. Le professionnel en définit librement son contenu, sa durée et son étendue. La garantie commerciale s’ajoute là aux garanties légales.
Le professionnel peut par cette garantie, s’engager à réparer le bien, à rembourser le prix d’achat du bien ou éventuellement remplacer le bien.
La garantie commerciale est-elle gratuite et quelle durée a t-elle ?
La garantie commerciale peut être gratuite ou payante. Elle peut être offerte gratuitement au moment de l’achat de l’appareil. C’est souvent le cas pour les biens « techniques » (automobile, électroménager, produits électroniques…). Sa durée peut être très variable en fonction du bien, de la marque (1 an, 2 ans, 5 ans, etc.). Le professionnel peut également vous proposer une garantie payante, dont le point de départ peut être la date d’achat ou l’échéance de la période de garantie commerciale offerte.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie commerciale (elle est expirée, par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés) si les conditions, notamment de délai, sont remplies.
(Source : UFC Que Choisir et ‘Tout savoir sur les garanties’ / DGCCRF)
