Que dit la loi sur l’abus de faiblesse ?
La loi protège les consommateurs les plus vulnérables en reconnaissant I‘abus de faiblesse, qu’elle a précisément encadré (art L 121-8 du Code de la consommation).
Celui-ci est reconnu à 2 conditions précises:
- La première c’est que le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire prendre des engagements inconsidérés, inutiles avec des tarifs prohibitifs dans une situation de démarchage (par exemple visite à domicile) ou de contrainte (comme des cas d’urgence)
- La 2eme , on considère que la personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qui ont été prises sur le moment ou de déceler les ruses et artifices utilisés par le vendeur, du fait de son état (maladie, handicap) ou bien du fait de sa situation particulière (ex panique engendrée par une urgence, que celle-ci soit réelle ou non)
Qu’est ce qui caractérise l’état de faiblesse ?
Si, devant le tribunal, chaque situation s’apprécie de fait au cas par cas, l’état de faiblesse peut être caractérisé dans les situations suivantes, que cet état soit permanent ou passager.
- La première concerne les problèmes de santé physiques et psychologiques : défaillance due à l’âge, maladie, convalescence, deuil, dépression.
- La 2eme concerne les situations d’urgence ou de paniques (panne de chaudière en plein hiver, dégât des eaux, perte des clés…);
- Et enfin, cela peut concerner aussi la langue mal maîtrisée utilisée par le vendeur
Quelles sont les méthodes de vente qui sont concernées ?
Si l’abus de faiblesse ne peut être invoqué quand un client se rend librement dans le magasin de son choix, malgré cela cette notion ne couvre pas seulement la vente à domicile. Sont également impliqués :
- le démarchage par téléphone ou télécopie;
- la vente dans un lieu où le client a été attiré par la promesse d’avantages ou de cadeaux;
- les réunions ou excursions organisées par le vendeur (voyages, sorties de groupes);
- les transactions établies dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service qui est proposé (hôtels, restaurants) ou encore dans un cadre de foire ou de salons;
- Les transactions conclues dans une situation d’urgence mettant la personne dans l’impossibilité de consulter d’autres professionnels qualifiés.
Qu’est qu’un achat inconsidéré ?
Est considéré comme tel tout achat de produit à prix prohibitifs et qui ne correspond pas aux besoins réels de la personne.
Quelles sont les principales ruses utilisées ?
Parmi les plus courantes, on peut citer le fait de :
- jouer sur le sentiment de culpabilité ou d’insécurité;
- entretenir le malentendu sur le prix réel;
- manquer de clarté sur la qualité ou la provenance du produit;
- prétendre qu’une partie de l’argent finance des actions caritatives.
Que devez-vous faire en cas de préjudice ?
Si vous ou l’un de vos proches avez le sentiment qu’on vous a abusé de votre faiblesse ou de votre ignorance pour vous pousser à effectuer un achat que vous regrettez, vous avez plusieurs voies de recours pour obtenir l’annulation de la vente et le remboursement des sommes perçues, mais également des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
- Avant toute action, vous devez impérativement recueillir le maximum d’informations concernant la transaction litigieuse : descriptif du produit, date de la vente, informations sur le vendeur (nom, société, description physique, etc.), propos et comportements lors de la vente, offres et tarifs de produits analogues en cas de prix prohibitifs, etc.
- N’oubliez pas non plus de produire tous documents utiles (attestations médicales, carte d’invalidité, jugement de tutelle, voire témoignages de voisins et autres, etc.)
Quels sont alors les recours possibles ?
- Le premier c’est la tentative de RÈGLEMENT À L’AMIABLE
Commencez par contacter le vendeur par téléphone pour demander l’annulation de la commande. Sans réponse satisfaisante, envoyez une lettre recommandée avec AR. Soyez très clair sur les éléments qui caractérisent, selon vous, l’abus de faiblesse et sur votre intention de porter plainte.
- Le deuxième c’est alerter LA DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)
La DGCCRF peut enquêter, le cas échéant dresser procès-verbal, voire transmettre au procureur de la République, qui engagera ou non des poursuites.
- Enfin c’est LE RECOURS EN JUSTICE
Si vos recours amiables ont échoué, vous pouvez engager une procédure civile ou pénale à l’encontre du vendeur ou du dirigeant de sa société (qui peut être tenu pour auteur, coauteur ou complice). Mais sachez qu’il est très difficile, dans la pratique, de faire établir l’abus de faiblesse.
Dans le cadre d’une procédure civile, le juge ne se base que sur les éléments que vous lui fournissez (contrats, certificats médicaux…). Le but est principalement de faire annuler le contrat de vente et d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
