Pendant la dernière crise de l’énergie, les abus des fournisseurs d’énergie, sont allés du défaut d’information au changement unilatéral des clauses contractuelles, en passant par des hausses brutales de prix en cours de contrat. Avec, au final, des factures salées pour les consommateurs. Dans le cadre de sa mission de régulation des marchés de détail et afin de prendre en compte les conséquences de la crise énergétique des années 2022 et 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a souhaité renforcer les dispositions qui encadrent l’information fournie aux consommateurs et les aider à choisir leurs offres d’électricité et de gaz. A cette fin, elle a publié (en juillet 2024) 13 lignes directrices à l’attention des fournisseurs d’électricité et de gaz, visant à améliorer la transparence des contrats et à renforcer la confiance des consommateurs.
Ces directives concernent les contrats des consommateurs résidentiels, offres de marché ou tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Elles visent à faciliter la comparaison entre les offres et permettre une plus grande transparence sur leur prix. A cette fin, elles prévoient que les offres des fournisseurs devront «respecter une typologie commune» et adopter un même modèle de fiche descriptive, pour être plus facilement comparables. Le consommateur pourra aussi « mieux anticiper le montant de sa facture ». Enfin, elles imposent aux fournisseurs un devoir de conseil plus rigoureux pour adapter les offres proposées à la consommation de chacun. Ainsi, le client bénéficiera d’une information plus claire lors de la fin de son contrat, qu’il soit renouvelé ou non. Ces principes incluent l’estimation des mensualités, le calcul de l’évolution des prix, ainsi qu’une information claire sur la consommation d’énergie, permettant aux consommateurs de mieux anticiper leur facture et de comparer les offres plus facilement. La majorité des fournisseurs, couvrant plus de 99 % des consommateurs résidentiels, ont formellement souscrit à ces principes avant la date limite du 30 septembre.
Cependant, huit fournisseurs d’électricité et de gaz ont refusé d’adhérer à ces lignes directrices, malgré plusieurs relances de la CRE. Il s’agit de Dyneff, Enercoop, Energies d’ici, GEG sources d’énergie, MyLightSystems, Papernest Energie, Sagiterre (chez Switch) et Wekiwi. La CRE a décidé de rendre ces noms publics, appliquant ainsi la stratégie du « name and shame » (nommer et couvrir de honte) pour encourager ces entreprises à se conformer aux bonnes pratiques de transparence.
En cas d’augmentation de prix en cours de contrat, une alerte devra être émise pour éviter les mauvaises surprises liées à des régularisations tardives. Autant de bonnes pratiques qui permettront au consommateur de choisir son fournisseur et son offre de manière éclairée et de gérer plus sereinement leurs dépenses d’énergie.
La CRE se réserve également le droit de recourir à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler la bonne mise en œuvre de ces engagements. Ces contrôles pourront prendre différentes formes : contrôles ponctuels des canaux de vente du fournisseur (site Internet, conseillers de vente, …), examen sur la base d’un ensemble de documents ou encore sur la base d’une transmission récurrente de données
Pour que ces mesures soient contraignantes pour l’ensemble des acteurs du marché, elles devront être intégrées dans un cadre législatif. En attendant, la CRE invite les fournisseurs qui n’ont pas encore souscrit à ces engagements à les rejoindre à tout moment.
