Différents sigles sont apposés sur les produits alimentaires pour indiquer des dates imites : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).
Pour rappel, la DLC est la date après laquelle la consommation d’un produit devient dangereuse pour la santé. En matière de sécurité sanitaire, le respect de la DLC est impératif. Cette date est indiquée par la mention : « À consommer jusqu’au… » suivie de l’indication du jour, du mois et éventuellement de l’année et figure sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, les viandes déjà découpées, la charcuterie, les plats cuisinés réfrigérés, les produits laitiers (yaourts, crème,..). Elle est souvent suivie d’une description des conditions de conservation à respecter. Cette date est fixée par le fabricant, après des tests de vieillissement, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s’impose. En cas d’erreur d’étiquetage du fabricant sur la DLC, ce dernier a l’obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso. Le professionnel qui ne respecte pas cette obligation de déclaration s’expose à une amende de 1 500 € maximum.
Pour sa part, le distributeur qui ne respecte pas la DLC, et qui vend des produits périmés, est passible de sanctions. L’enseigne est tenue de les retirer des rayonnages et de procéder à leur destruction. Elle peut également être tenue responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé. Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur. Dans l’éventualité où l’intention de nuire est prouvée, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à :
- une peine d’emprisonnement ferme de sept ans ;
- une amende de 750 000 euros ;
- une amende équivalente à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, selon les trois dernières années.
Sanctions auxquelles peuvent s’ajouter un affichage de décision judiciaire dans le magasin et une diffusion dans les médias, voire une fermeture d’établissement ou une interdiction d’exercice professionnel.
Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle un produit a été congelé ou la date de 1re congélation s’il a été congelé plusieurs fois.
Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
- viandes et préparations de viandes congelées,
- produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer…).
La mention « Produit congelé le… » doit figurer sur l’étiquetage suivie du jour, du mois et de l’année. En cas de rupture de la chaîne de froid, le produit doit être immédiatement jeté. De plus, il ne faut jamais congeler un produit dont la date limite de consommation est proche, atteinte ou dépassée.
La date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite d’utilisation optimale (DLUO) ne sont qu’indicatives. Quand elles sont dépassées, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives, mais il n’est pas dangereux pour la santé. C’est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve…
Pour certains produits, la mention de la DDM n’est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.
La date de durabilité minimale des produits est précédée de l’une des mentions suivantes :
- « à consommer de préférence avant le … » quand la date comporte l’indication du jour,
- « à consommer de préférence avant fin … » dans les autres cas.
Il est important de noter qu’un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Ce n’est pas interdit par la loi et donc cela ne constitue pas une infraction. Il convient néanmoins de contrôler leur aspect extérieur et leur odeur. Cependant, la date passée ne doit pas excéder un délai de consommation supérieur à trois mois. Au delà, le risque sanitaire est avéré pour une date limite de péremption dépassée. Les risques encourus sont une intoxication alimentaire, des vomissements, de la diarrhée, de la fièvre ou une infection bactérienne.
Ce dispositif permet de réduire le gaspillage alimentaire, de faire des économies en période d’inflation et d’amoindrir les pertes financières du commerçant.
