Beaucoup de gens pensent en visitant les forums que la panne fréquente sur un véhicule est à l’évidence un vice caché. C’est faux : la preuve d’un vice caché nécessite la plupart du temps une expertise automobile.
La garantie légale des vices cachés est encadrée par le Code civil, et bénéficie à l’acheteur, que le vendeur soit professionnel ou simple particulier. Le Code civil fixe trois conditions pour obtenir réparation d’un vice caché : un défaut grave, invisible à l’achat, et existant avant la livraison. Mais surtout, l’acheteur doit apporter la preuve que ces trois conditions sont réunies, et cette preuve résulte d’un rapport d’expertise contradictoire.
La panne du véhicule ou le défaut constaté après l’achat ne sont pas fatalement des vices cachés. Si le véhicule a été acheté il y a moins de deux ans auprès d’un vendeur professionnel, il est souvent plus efficace de faire valoir la garantie légale de conformité : en cas de défaut, l’acheteur est en droit d’obtenir la réparation aux frais du vendeur. Mais en matière automobile, et surtout pour un véhicule d’occasion, l’expertise sera nécessaire également, car il faut démontrer que la panne est anormale, en considération de l’âge et du kilométrage parcouru.
Une campagne de rappels de produits par le fabricant ne suffit pas non plus à démontrer l’existence d’un vice caché : le rappel de véhicules organisé par le constructeur qui propose de remplacer une pièce est une action préventive. Il faudrait donc démontrer que le défaut concerné est si grave qu’il rend le véhicule « impropre » à son usage
Un rapport d’expertise amiable et contradictoire permettra d’établir l’existence du vice caché. Les frais de cette expertise peuvent être pris en charge par l’assureur auto : tout dépend des garanties souscrites par l’acheteur. Sinon, il faudra les avancer, et le remboursement de ces frais pourra être réclamé au vendeur si l’expertise permet de démontrer l’existence d’un vice caché.
Il doit s’agir d’un vice existant avant la vente, non apparent au moment de la vente pour l’acheteur profane, et qui rend le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage.
Ainsi, si le vice caché est démontré, l’acheteur a le choix entre l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat, ou la prise en charge des réparations nécessaires. L’acheteur peut, en outre, obtenir réparation de l’intégralité du préjudice subi, sans qu’on ne puisse tenir compte de la vétusté : le vendeur pourra être tenu de rembourser les frais d’assurance du véhicule, ou encore les factures de réparations mineures.
La loi fixe un double délai de prescription en garantie légale des vices cachés : c’est le délai dans lequel il faut avoir engagé une action judiciaire sur ce fondement ; au-delà, l’action est prescrite et il n’y a donc plus de recours.
Le délai pour agir contre le vendeur est de 2 ans « à compter de la découverte » du vice caché, selon l’article 1648 du Code civil : il s’agit donc de la date du rapport d’expertise. Les juges précisent d’ailleurs que la date retenue est la date du dépôt du rapport d’expertise, et non pas la date de la réunion d’expertise (Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2021, N° 23/03618).
Une interrogation demeurait toutefois : jusqu’à quand peut-on recourir à une expertise ? Longtemps, on a considéré que la découverte du vice devait avoir lieu dans les 5 ans suivant la vente, s’agissant du délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil). Mais très récemment, la Cour de cassation a décidé que « l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente » (Civ. 3ème, 8 décembre 2021, N° 20-21.439).
UFC Nantes
