Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, une somme appelée solde bancaire insaisissable (SBI) est automatiquement laissée à votre disposition pour couvrir vos dépenses courantes comme l’alimentation, l’eau, et l’électricité. Ce montant, fixé à 635,71 euros en 2025, correspond au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) et est indépendant de votre situation familiale.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de ce solde, car votre banque doit le laisser à votre disposition pendant un mois à partir de la saisie et vous en informer. Mais, si une seconde saisie intervient dans le même mois, vous ne bénéficierez pas d’une nouvelle mise à disposition du SBI.
Si votre compte contient des revenus insaisissables, vous pouvez demander à votre banque de les mettre à votre disposition en justifiant leur origine. Cependant, le SBI n’est pas cumulable avec ces revenus insaisissables. Si ces revenus sont inférieurs au SBI, votre banque laissera le montant du SBI sur votre compte.
Explication : les « revenus insaisissables » concernent les :
- minima sociaux,
- pension alimentaire reçue,
- prestations familiales,
- remboursement des frais médicaux,
- quote-part insaisissable des rémunérations du travail,
- pensions de retraite,
- indemnité de chômage.
Ces sommes ne peuvent pas être saisies, ni pour autant cumulées avec le SBI.
Deux cas de figure sont possibles :
- Si, au jour de la saisie, la créance insaisissable est inférieure au montant légal dû au solde bancaire insaisissable, la banque laisse le montant du solde sur le compte.
- Si la créance insaisissable excède le montant du SBI, la banque ne prélève pas la différence entre le montant de cette créance insaisissable et le solde bancaire insaisissable laissé à disposition du titulaire le jour de la saisie.
En cas de non-respect de cette obligation par votre banque, vous devez rapidement envoyer une réclamation. Si le solde de votre compte est inférieur au SBI au moment de la saisie, aucune somme ne sera prélevée et la saisie sera inopérante. Si le solde est supérieur, la somme saisissable sera calculée en soustrayant le SBI du solde du compte.
En résumé, le SBI est une protection légale qui vous permet de conserver un minimum de ressources pour vos besoins essentiels en cas de saisie sur votre compte bancaire.
