Si vous quittez un logement et que votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie, plusieurs recours sont possibles en fonction de la situation.
La loi impose que le propriétaire restitue le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si le logement est rendu en bon état. Ce délai peut aller jusqu’à deux mois en cas de dégradations, mais doit toujours commencer à compter de la remise des clés. Si ce délai n’est pas respecté, vous avez droit à des intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard. Il est important de signaler votre nouvelle adresse lors de la remise des clés pour bénéficier de cette pénalité.
Pour récupérer votre dépôt, il doit y avoir un état des lieux contradictoire, c’est-à-dire fait en présence des deux parties, et signé par elles. En cas de dégradations, le propriétaire peut retenir une partie de la somme, mais il doit fournir des justificatifs, tels que des devis ou des factures. Les réparations dues à l’usure normale ne peuvent pas être déduites.
Si le dépôt n’est pas restitué dans les délais, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure recommandée. Si aucune réponse n’est reçue, vous pouvez saisir le tribunal compétent (Juge des contentieux de la protection).
Le propriétaire doit restituer l’intégralité de la somme versée, sauf s’il y a des retenues justifiées (loyers impayés, dégradations, etc.). Il doit fournir des justificatifs pour toute retenue. En cas de provision pour charges, il doit également faire une régularisation des comptes.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la restitution ou les retenues, vous avez le droit de contester. Vous pouvez utiliser des services comme Litige.fr pour simplifier le processus de mise en demeure et de saisine du tribunal en ligne, sans frais d’avocat. En cas de persistance du refus, vous pourrez demander la restitution du dépôt majoré des pénalités.
En résumé, vous devez vous assurer que les documents nécessaires sont en place (état des lieux, justificatifs) et agir dans les délais légaux pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie.
