Avez vous déjà reçu des amendes pour des infractions au Code de la route que vous n’avez jamais commises ? Si la réponse est oui, c’est que vous êtes victime d’une arnaque dite « à la doublette ». Un escroc a apposé sur un véhicule une plaque d’immatriculation qui correspond à la vôtre, si bien qu’en cas d’infraction, c’est vous le propriétaire de la plaque, et non celui de la voiture, qui est sanctionné.
Rien de plus simple, car actuellement, n’importe qui peut acheter une plaque d’immatriculation dont le numéro correspond à un autre véhicule que le sien. Il n’y a pas de contrôle à l’achat, aucun papier officiel n’est demandé, ce qui donne aux usurpateurs une liberté totale pour enchaîner les infractions sans se préoccuper des sanctions.
Selon l’association 40 Millions d’automobilistes, l’arnaque à la doublette est une pratique de plus en plus répandue. Elle a pratiquement doublé en douze ans. Et l’association pense que les chiffres sont très en deçà de la réalité car ils se basent uniquement sur les dépôts de plainte. Elle estime qu’entre 400 000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements. Et beaucoup de victimes ne sont même pas conscientes de leur situation.
Cette fraude est passible d’un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une amende d’un montant maximum de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans.
Pour tenter d’endiguer ce fléau, un député vient de déposer une proposition de loi (11 avril 2024). Ce projet vise à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation en France. Cette loi veut rendre obligatoire«la présentation systématique d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation du véhicule correspondant au numéro demandé. Dans le cas où l’acheteur refuse ou n’est pas en mesure de fournir ces documents, la fabrication et la vente de la plaque ne peuvent avoir lieu. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.» Pour rappel, la contravention de 4e classe équivaut à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée, qu’elle soit ou non assortie d’un retrait de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. Ce projet tombe à point puisque désormais, tous les contrôles routiers se basent systématiquement sur le numéro de la plaque d’immatriculation. Des sanctions envers le commerçant – garagiste ou cordonnier – qui n’aurait pas vérifié les documents d’identité sont envisagées.
Suite à la dissolution l’examen de la loi est reportée. En conséquence,dans l’immédiat, il est utile d’observer les conseils suivants :
- si vous avez été victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation, il ne faut pas payer l’amende afin de pouvoir la contester.
- Par ailleurs,il convient de porter plainte contre X dans un commissariat et de changer votre plaque.
- Enfin, il faut éviter de poster des photos de votre voiture avec le numéro de plaque visible sur les réseaux sociaux, pour ne pas attirer l’œil des escrocs.
