Malgré les dispositifs pris par le législateur pour limiter le démarchage téléphonique et les abus qui en découlent, le consommateur n’est pas à l’abri d’être piégé et de se retrouver engagé dans un contrat qu’il n’a pas souhaité souscrire.
Les méthodes des démarcheurs sont habiles, c’est souvent en mettant en avant des baisses de tarifs qu’ils appâtent le consommateur ou en proposant des services complémentaires, assurance par exemple pour un opérateur téléphonique.
La plupart du temps le démarcheur demande la communication d’un IBAN, le contrat est le plus souvent transmis par mail. En ouvrant le mail, le contrat est signé.
Comment réagir pour se désengager?
Quel que soit l’objet du contrat souscrit à distance par voie d’un démarchage téléphonique, le consommateur doit recevoir une offre détaillée par écrit ou par voie électronique et ne peut être engagé qu’aprés signature manuelle ou électronique.
La société qui a démarché doit communiquer un certain nombre de renseignements par écrit ou support durable :
-Son identité et ses coordonnées
-Des informations sur le produit proposé
-La durée du contrat
-Les conditions contractuelles et tarifaires
-L’existence du droit de rétractation
-Les modalités de conclusion du contrat
-La loi applicable
-La possibilité d’avoir recours à un médiateur
-Le modèle de rédaction pour faciliter l’exercice du droit de rétractation.
Tant que le consommateur n’a pas reçu toutes ces indications, le délai de renoncement ne court pas. Par ailleurs, si ces règles n’ont pas été respectées, la validité du contrat peut être contestée.
Lors d’un démarchage téléphonique, le fait de transmettre les informations après la signature du contrat est illégal, le contrat est donc nul.
La procédure à suivre pour se désengager:
* Ecrire à la société qui a démarché :
Par lettre recommandée avec AR, exigez l’annulation du contrat en se référant aux appels téléphoniques, leur contenu, la date d’envoi par courrier du contrat et de l’autorisation de prélèvement en précisant que vous n’avez pas pu les lire avant signature et que vous entendez vous rétracter parce que vous êtes dans les délais ou que vous n’avez pas reçu les informations nécessaires. Vous préciserez que vous révoquez l’autorisation de prélèvement, que vous interdisez d’exploiter les données personnelles transmises. En cas de manœuvre frauduleuse, réservez vous le droit d’engager des poursuites.
* Révoquer l’autorisation de prélèvement
Adressez un courrier recommandé avec AR à la banque notifiant la révocation de l’autorisation de prélèvement en indiquant le nom, les coordonnées bancaires, le nom de la société qui a démarché, le numéro RUM (Référence Unique de Mandat) figurant sur l’autorisation de prélèvement et joindre copie de la lettre adressée à la société.
* Poursuite pénale éventuelle :
En cas de manœuvre frauduleuse, possibilité de porter plainte pour escroquerie et ou pratique commerciale trompeuse.
Une pré-plainte peut être déposée en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) en remplissant une déclaration qui devra ensuite être signée dans un commissariat ou la gendarmerie. Détailler les faits et joindre les documents. La plainte peut être déposée contre X ou contre la société. Le procureur décidera de l’opportunité des poursuites.
* Signalement des faits :
En matière d’assurance signaler les faits auprés de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et de la DGCCRF pour les autres entreprises qui ne respectent pas le code de la consommation. Ces deux entités ont un pouvoir de sanction.
Précautions à prendre :
S’inscrire sur BLOCTEL pour éviter les démarchages téléphoniques
Interdire la transmission des données à des partenaires des sociétés avec lesquelles un contrat a été signé.
