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Législation / Droit / Justice

Coronavirus – La suspension des abonnements au cas par cas

Transports en commun, salles de sport, cartes de cinéma illimité… certains services payables par abonnement ne sont plus utilisables pendant le temps du confinement. Il est possible, sous certaines conditions, d’en suspendre les prélèvements.

Si, en période de confinement dû à l’épidémie de Covid-19, les abonnements à la télévision payante, à la musique en ligne ou à des sites de e-commerce deviennent plus indispensables que jamais, d’autres, au contraire, perdent de leur intérêt. C’est le cas des cartes de transports (transport urbain, SNCF, Vélib, télépéage…) ou encore des abonnements dans les cinémas, les piscines, les salles de sport, etc. Suspendre ces abonnements le temps que la situation redevienne normale n’est toutefois pas toujours simple. Les possibilités varient en fonction des cas.

Le professionnel a annoncé la suspension des prélèvements pendant la période de confinement

C’est le cas le plus simple. Il suffit alors de suivre la procédure indiquée. Parfois même, l’abonné n’a rien à faire. C’est le cas par exemple pour les détenteurs de cartes d’accès illimité aux salles de cinéma UGC et Pathé-Gaumont. Les deux réseaux ont indiqué avoir suspendu d’office les abonnements et stoppé les prélèvements jusqu’à ce que la situation redevienne normale.

Le professionnel n’a pas annoncé la possibilité de suspendre les prélèvements pendant la période de confinement

L’abonné n’a alors d’autre choix que de se référer à ce que prévoient les conditions générales d’utilisation ou de vente du service. Deux cas peuvent se présenter :

  • La possibilité pour le consommateur de suspendre l’abonnement sans motif est prévue.

Dans ce cas aussi, c’est simple : il suffit de suivre la procédure indiquée. Attention, il arrive que certaines étapes soient compliquées à mettre en œuvre en temps de confinement, comme valider la suspension de son forfait Navigo à un guichet, comme le demande la RATP. Demandez des précisions au professionnel.

  • Les CGV prévoient la possibilité de suspendre l’abonnement uniquement sous certaines conditions (baisse de revenus temporaire, arrêt de travail, blessure, etc.).

Rien ne vous empêche de réclamer la suspension des prélèvements auprès du service client, même si la réussite est plus aléatoire.

Appuyez-vous pour cela d’une part sur le fait qu’un professionnel ne peut pas imposer d’office les cas précis pour lesquels la suspension n’est pas possible, et d’autre part sur l’article 1218 du code civil. Celui-ci précise en effet que si, en cas de force majeure, le professionnel n’a pas l’obligation d’exécuter le contrat souscrit, le client, de son côté, n’est pas non plus tenu de payer pour le service dont il ne bénéficie pas.

En pratique, vous aurez moins de mal à obtenir la suspension des prélèvements lorsque le service n’est plus accessible. C’est le cas notamment pour les salles de sport ou les piscines, qui sont fermées. Cela risque d’être plus compliqué pour les services de transport qui continuent de fonctionner, au moins partiellement. Dans tous les cas, vous n’aurez droit à aucun dédommagement supplémentaire.

À noter. Certains professionnels ont d’ores et déjà annoncé, plutôt que de suspendre les prélèvements, qu’ils indemniseraient leurs clients en leur proposant un avoir ou en prolongeant leur contrat de la durée du confinement (c’est le cas par exemple de la plupart des salles de sport). Si cette proposition ne vous convient pas, vous restez en droit de demander la suspension des prélèvements ou tout au moins le remboursement de la période pendant laquelle le service n’était pas assuré.

Faute de réponse positive de la part du service client, vous pourrez demander à votre banque de révoquer le prélèvement. Attention toutefois : d’une part des frais peuvent être appliqués, et d’autre part cette procédure ne réglera pas le contentieux qui vous oppose au professionnel. Vous pouvez aussi, en parallèle, contacter le médiateur de la société concernée.

En cas de refus définitif du professionnel, il ne vous reste plus qu’à résilier votre abonnement. Cela peut être une option, notamment si le contrat ne prévoit ni frais de résiliation ni préavis. Dans ce cas, veillez, le cas échéant, à bien retourner le matériel mis à disposition (le badge télépéage par exemple).