UFC-Que Choisir de Rambouillet et sa Région

Logement / Immobilier

Vacancier à l’hôpital : un cas de force majeure « oublié » …

… pour ne pas payer le loyer, l’attestation de coma du locataire n’avait pas suffi !

Les parents d’Angèle, à Civray, avaient retenu et payé comptant sur le site de réservation Booking.com une location d’appartement au bord de la mer. Malheureusement, une semaine avant le début de la location, le papa d’Angèle est victime d’un grave accident médical qui a nécessité de le placer en coma artificiel.
Immédiatement, Angèle prévient Booking.com afin d’annuler la location et demander le remboursement en joignant un certificat médical attestant du coma artificiel. Mais le propriétaire refuse de rembourser en mettant en avant les conditions de location bien précisées au moment de la réservation : « non remboursable ». Pour ce loueur, comme pour Booking.com, peu importe le motif de l’annulation du séjour …

Non satisfaite de la réponse, Angèle recourt à la plateforme de traitement en ligne des litiges de Que Choisir 37 pour aider ses parents. Elle nous demande s’il y a un moyen légal d’obtenir un remboursement au vu du motif d’annulation pour raison médicale.
Notre conseiller l’a aidée à contester ce refus en lui fournissant un modèle de courrier demandant l’annulation du contrat et donc le remboursement du montant payé pour cas de force majeure.

Rappel de la loi

Le nouveau Code Civil (article 1218) prévoit clairement la possibilité, en cas de force majeure, de se soustraire aux obligations d’un contrat conclu. Dans notre cas, le contrat conclu est la location de l’appartement et l’obligation pour les parents d’Angèle d’en payer le prix même en cas d’annulation.

Concernant les contrats, le cas de force majeure se définit par trois caractéristiques :

  •  un événement imprévisible,
  •  un événement que la personne ne peut pas maîtriser car il échappe à son contrôle et à sa volonté,
  •  un événement dont les effets ne peuvent pas être évités.

Exemples : une catastrophe naturelle ou la survenue d’une maladie ou d’un accident médical comme dans le cas des parents d’Angèle.

Booking.com reconnait son erreur

En effet, Angèle vient de nous informer que ses parents avaient été remboursés deux jours après que Booking.com ait accusé réception de son courrier recommandé.

En cas de doute devant un cas de force majeure, si la situation semble inextricable, n’hésitez pas, comme Angèle, à demander de l’aide auprès d’une association de défense des consommateurs pour faire valoir vos droits.

Que Choisir 37 – Tours