UFC-Que Choisir de Rambouillet et sa Région

On vous accompagne

Une commande non livrée sanctionnée par le tribunal

Un adhérent de notre association commande le 18 avril 2017 et paye par internet une table basse pour la somme de 801,44 € à une société xxxxxx , située à Plozevet dans le Finistère.

Ne voyant rien venir, il appelle plusieurs fois cette société qui le rassure et lui assure qu’il va être livré prochainement.

En novembre 2017, toujours sans aucune nouvelle, il adresse un courrier par lettre recommandée avec AR et une mise en demeure d’être livré ou d’être remboursé.

En décembre 2017, toujours sans nouvelles, il vient nous voir à notre permanence 7 avenue Foch à Rambouillet.

Nous prenons sa suite et adressons à cette société une lettre de signalement du litige à notre association, sans effet, puis une lettre de mise en demeure argumentée, toujours sans effet.

Nous proposons donc à notre adhérent l’ultime démarche possible, le passage par le tribunal d’instance de Rambouillet.

Courant décembre 2018, notre adhérent nous a fait parvenir une copie du jugement du tribunal daté du 11 décembre 2018.

On peut lire dans ce jugement :

Le tribunal condamne la SARL ……….à payer à Mr xxxxxx, la somme de 801,44 € en principal et la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

Dans les motifs de la décision, on peut lire également :

Mr xxxxx, justifie, par la production des deux courriers de l’association Que Choisir adressé à la société xxxxxx, les 28 novembre 2017 et 11 janvier 2018, ainsi que sa mise en demeure du 2 novembre 2017 adressé par courrier recommandé, que la société xxxxxx, n’a pas livré la table commandée et ce , sans raison ;

Le parcours n’est pas tout à fait terminé, puisque au début de la décision du tribunal, on peut lire :

Le tribunal ne se charge pas de l’exécution de la décision, il convient de saisir un huissier de votre choix