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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

La loi ELAN (loi 2018-1021) est entrée en vigueur le 24 Novembre 2018

Que dit-elle ?

Elle se définie comme une réforme du Logement et de la construction avec un triple objectif « répondre aux besoins de chacun, protéger les plus fragiles » et « améliorer leur cadre de vie »

 

1/ Création du «Bail mobilité»

– Ce «Bail mobilité» porte uniquement sur le logement meublé ;

– Durée de 1 à 10 mois non reconductible (la durée du bail peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale ne du contrat ne dépasse 10mois) ;

– Peut être résilié à tout moment sans motivation avec préavis d’ 1 mois ;

– Sans dépôt de garantie ;

– Loyer fixé librement tout en restant dans le respect de l’encadrement du loyer à la relocation ;

– S’il s’agit d’une colocation est sans clause solidarité entre les colocataires ou leur cautions ;

– Prévoit le versement de charges forfaitaires sans disproportion par rapport aux charges réelles ;

Mentionne le motif justifiant le bénéfice de ce type de «bail mobilité».

(Le document exigé à la date de remise des clés : Formation professionnelle, Études supérieures, Contrat d’apprentissage, Stage, Engagement volontaire pour un service civique, Mutation professionnelle, Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle…).

 

A savoir 

Il n’est pas possible de signer deux «baux mobilité »successif avec le même locataire ;

Si le bailleur et le locataire veulent poursuivre la location ils devront impérativement signer un bail meublé d’un AN renouvelable (ou de 9 mois NON renouvelable pour un étudiant).

 

2/ Cautionnement solidaire (cette mention n’a plus à être manuscrite (art 134).

La Caution VISALE qui veut dire : « VISA pour le Logement et l’Emploi » encadre ce «bail mobilité»,

C’est un dispositif gouvernemental mis en place en 2016. Visale est un dispositif de cautionnement des loyers gratuit qui permet de prendre en charge, en cas de défaillance d’un locataire, tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire  mais aussi la remise en état des locaux en cas de dégradations … Il cible les jeunes de moins de 30 ans et des salariés nouvellement embauchés en contrat précaire.

 

3/ Squat.

Pas de trêve hivernale pour les squatteurs qui peuvent être expulsés à tout moment (art 201). Cette nouvelle  loi supprime le bénéfice du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion.

 

A savoir 

4/ victimes de violences conjugales

Une nouvelle disposition de la loi Elan dispense les victimes de violences conjugales, (art 136).

Le locataire lorsqu’il quitte le logement suite à violences conjugales ou domestiques et qu’il en informe le bailleur par lettre recommandée avec AR1, accompagné de la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales  ou d’une condamnation pénale de l’auteur n’est plus tenu de participer au paiement de leur loyer.

Lettre recommandée avec accusé réception.

Attention, cette possibilité d’échapper à la solidarité en matière de paiement du loyer n’est toutefois pas automatique. La victime doit au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un courrier qui doit être accompagné des documents attestant des violences subies. Il peut s’agir d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou encore de la copie d’une condamnation pénale des violences à l’encontre du conjoint ou d’un enfant. Si ces règles sont respectées, «la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier.

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