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Assurance automobile : refus d’assurer

En cas de refus de garantie par votre assureur, suite à une série d’accidents même bénins (3 dans les 12 mois) ou suite à un accident dû à une consommation d’alcool ou de drogue, ou non paiement des primes, vous devrez rechercher un autre assureur, mais vous verrez se refermer les portes de la plupart des autres assureurs pour les mêmes raisons, même si vous acceptez une surprime. Ce refus doit être signalé par lettre recommandée et, à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, votre assureur doit respecter un préavis de 2 mois durant lesquels il continue de vous assurer (art. L 113-12 du code des assurances).

Toutefois tout automobiliste doit détenir une garantie de responsabilité civile automobile (art. L 211-1 du code des assurances).

Vous devrez faire alors appel au BCT (Bureau Central de Tarification), autorité administrative indépendante et gérée de façon paritaire qui déterminera le montant de votre cotisation de la garantie obligatoire de votre responsabilité civile que vous devrez régler à l’assureur désigné par vos soins (art. L 212-1 du code des assurances).

Comment procéder ?

  • Demander un « relevé d’informations» auprès de l’ancien assureur qui doit obligatoirement le remettre dans les 15 jours suivant la demande (art 12 de l’annexe de l’art. A121-1 du code des assurances).
  • Choisir un nouvel assureur qui délivrera un devis et un imprimé intitulé « proposition d’assurance ».
  • Envoyer cet imprimé dûment rempli accompagné du « relevé d’informations» ainsi que la photocopie du permis de conduire et du certificat d’immatriculation du véhicule, le tout en recommandé avec accusé de réception au siège social de l’assureur choisi. Celui-ci a 15 jours pour répondre :il peut refuser de vous assurer ou même ne pas répondre à votre courrier.
  • Il faut impérativement contacter le BCT dans les 15 jours suivant les 15 jours de l’envoi resté sans réponse (ou qui suivent la confirmation du refus d’assurer). Pour cela il faut fournir le « relevé d’informations », la « proposition d’assurance», le devis, la lettre de refus (s’il y en a eu une), le récépissé du recommandé, la photocopie du permis de conduire et de la certification d’immatriculation du véhicule, du dernier avis d’échéance de votre assurance et le cas échéant, la décision judiciaire suite à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiant positif.
  • Le BCT dispose alors de 2 mois pour instruire et fixer aux deux parties le nouveau montant de la cotisation.
  • Le BCT doit être informé par courrier RAR de votre accord, et vous disposez ensuite  de 3 mois pour vous prévaloir de cet accord auprès de votre nouvel assureur qui est alors tenu de vous couvrir.

Le secrétariat du Bureau central de tarification est assuré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Le courrier recommandé est à adresser à :

BCT – AGIRA      1, Rue Jules Lefebvre    75009 PARIS